OBJECTIF : approuver la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Géorgie et Europol.
ACTE PROPOSÉ : Décision dexécution du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte lacte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : en vertu de la décision 2009/371/JAI portant création de l'Office européen de police (Europol) et de la décision 2009/934/JAI portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, Europol doit conclure des accords avec les États tiers qui ont été inscrits sur la liste établie par la décision 2009/935/JAI établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels EUROPOL conclut des accords.
Ces accords ont pour objectif de soutenir l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et d'autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus et dans la lutte contre ces phénomènes et peuvent porter sur l'échange d'informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel et d'informations classifiées.
La Géorgie a été inscrite dans la liste établie par la décision 2009/935/JAI.
Afin daméliorer lefficacité dans la prévention et la lutte contre des formes graves de criminalité et dans la lutte contre celles-ci, et en particulier compte tenu du fait que la Géorgie est un État candidat potentiel et un proche voisin de l'Union, Europol a engagé la procédure de conclusion d'un accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Géorgie et Europol.
Les accords stratégiques impliquent l'échange d'informations à l'exclusion des données à caractère personnel. Ils ne peuvent être conclus par Europol qu'avec l'approbation du Conseil, ce dernier ayant au préalable consulté le conseil d'administration d'Europol. Les accords opérationnels requièrent, en outre, que le Conseil recueille l'avis de l'autorité de contrôle commune d'Europol dans la mesure où l'accord porte sur l'échange de données à caractère personnel.
Le conseil d'administration a approuvé l'accord opérationnel et stratégique les 11 et 12 mai 2016.
Les conditions qui déclenchent l'exercice, par le Conseil, des pouvoirs d'exécution que lui confèrent les décisions 2009/371/JAI, 2009/934/JAI et 2009/935/JAI pour approuver la conclusion de laccord ont donc été satisfaites.
CONTENU : en vertu du projet de décision dexécution, Europol serait autorisé à conclure l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme entre la Géorgie et Europol.
Les termes de la coopération régie par l'accord opérationnel et stratégique prévoient des échanges d'informations qui peuvent comprendre l'expertise, les comptes rendus généraux, les résultats d'analyses stratégiques, les informations sur les procédures d'enquêtes pénales et les informations sur les méthodes de prévention de la criminalité, la participation à des activités de formation, ainsi que la fourniture de conseils et de soutien dans des enquêtes pénales particulières.
Par ailleurs, l'accord opérationnel et stratégique comporte des dispositions sur l'échange de données à caractère personnel.
Le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à ladoption et à lapplication de la décision dexécution.