Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté

L’article 10 du règlement (CE) n° 453/2008 sur les statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté prévoit que la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa mise en œuvre au plus tard le 24 juin 2010 et ensuite tous les trois ans.

Les statistiques sur les emplois vacants se rapportent à la partie de la demande de main-d’œuvre qui n’est pas satisfaite par l’offre de main-d’œuvre et fournissent des renseignements importants sur le volume et la structure des inadéquations du marché de l’emploi.

Ce troisième rapport évalue la qualité des statistiques fournies par les États membres et celle des agrégats européens, et détermine les points susceptibles d’être améliorés. Il s’appuie sur l’expérience acquise dans le cadre des transmissions de données trimestrielles et sur la documentation fournie par les États membres dans leurs rapports annuels sur la qualité.

Afin de compléter le cadre général établi par le règlement (CE) nº 453/2008, la Commission a adopté deux règlements d’application:

• le règlement (CE) nº 1062/2008 de la Commission, qui définit les procédures de correction des variations saisonnières à appliquer à partir du premier trimestre de 2014 ainsi que la structure et le contenu des rapports annuels sur la qualité que les États membres doivent fournir à la Commission et les dates de transmission de ces rapports;
• le règlement (CE) nº 19/2009 de la Commission, qui définit le terme d’«emploi vacant», fixe les délais de transmission des données et spécifie les périodes à couvrir par la première transmission des données.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

• depuis le deuxième rapport présenté au Parlement européen et au Conseil en 2013, des progrès considérables ont été réalisés en vue de la mise en œuvre de la législation concernant les statistiques sur les emplois vacants et la collecte de statistiques valables en la matière. Tous les États membres, à l’exception de la Belgique, de la Finlande et de la Suède, fournissent actuellement des données désaisonnalisées, tant pour les emplois vacants que pour les emplois occupés, données qui sont régulièrement publiées par Eurostat. Eurostat a l’intention de publier des données désaisonnalisées pour les agrégats européens au cours du second semestre de 2016.
• les données relatives aux statistiques sur les emplois vacants ont été transmises en temps utile et les agrégats européens ont été publiés comme prévu, bien que le respect des délais puisse encore être amélioré dans les années à venir. En général, les agrégats européens publiés, pour les estimations rapides et les estimations finales, ont fait l’objet de révisions mineures ;
• Eurostat a commencé à publier des communiqués de presse trimestriels au sujet des taux d’emplois vacants qui donnent une importance accrue aux statistiques sur les emplois vacants et ont reçu un accueil favorable de la part des utilisateurs. Certains utilisateurs, notamment la Banque centrale européenne, ont toutefois déclaré que les quatre États membres qui ne couvrent pas encore l’ensemble de l’économie (le Danemark, la France, l’Italie et Malte) se devaient de remédier à cette lacune. Ils ont également demandé la publication du nombre d’emplois vacants et du taux d’emplois vacants pour tous les États membres, la zone euro et l’Union européenne ;
• le caractère incomplet de la couverture continue d’expliquer pourquoi les données relatives aux statistiques sur les emplois vacants ne sont pas utilisées plus souvent. Il est crucial que les estimations trimestrielles couvrent complètement le secteur public et les petites entreprises, dans tous les États membres. Une meilleure couverture permettrait aussi la publication du nombre d’emplois vacants pour les agrégats européens.

La Commission a examiné s’il serait possible d’élaborer une nouvelle proposition législative qui étendrait la couverture des données sur les emplois vacants dans les pays où elles ne couvrent pas le secteur public et/ou les petites entreprises. Il a été conclu qu’une telle révision devrait avoir lieu dans le contexte plus large de la révision de la législation de l’UE relative aux statistiques des entreprises (futur règlement-cadre relatif à l’intégration des statistiques des entreprises).