L’article 10
du règlement (CE) n° 453/2008 sur les statistiques
trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté
prévoit que la Commission soumette au Parlement européen
et au Conseil un rapport sur sa mise en œuvre au plus tard le
24 juin 2010 et ensuite tous les trois ans.
Les statistiques
sur les emplois vacants se rapportent à la partie de la
demande de main-d’œuvre qui n’est pas satisfaite par
l’offre de main-d’œuvre et fournissent des
renseignements importants sur le volume et la structure des
inadéquations du marché de l’emploi.
Ce troisième
rapport évalue la qualité des statistiques fournies par
les États membres et celle des agrégats européens,
et détermine les points susceptibles d’être
améliorés. Il s’appuie sur l’expérience
acquise dans le cadre des transmissions de données
trimestrielles et sur la documentation fournie par les États
membres dans leurs rapports annuels sur la qualité.
Afin de
compléter le cadre général établi par le
règlement (CE) nº 453/2008, la Commission a adopté
deux règlements d’application:
- le règlement
(CE) nº 1062/2008 de la Commission, qui définit les
procédures de correction des variations saisonnières
à appliquer à partir du premier trimestre de 2014 ainsi
que la structure et le contenu des rapports annuels sur la
qualité que les États membres doivent fournir à la
Commission et les dates de transmission de ces rapports;
- le règlement
(CE) nº 19/2009 de la Commission, qui définit le
terme d’«emploi vacant», fixe les délais de
transmission des données et spécifie les périodes
à couvrir par la première transmission des
données.
Les principales
conclusions du rapport sont les suivantes :
- depuis le
deuxième rapport présenté au Parlement européen
et au Conseil en 2013, des progrès considérables
ont été réalisés en vue de la mise en
œuvre de la législation concernant les statistiques sur
les emplois vacants et la collecte de statistiques valables en la
matière. Tous les États membres, à l’exception
de la Belgique, de la Finlande et de la Suède, fournissent
actuellement des données désaisonnalisées,
tant pour les emplois vacants que pour les emplois occupés,
données qui sont régulièrement publiées par
Eurostat. Eurostat a l’intention de publier des données
désaisonnalisées pour les agrégats européens au
cours du second semestre de 2016.
- les
données relatives aux statistiques sur les emplois vacants ont
été transmises en temps utile et les agrégats
européens ont été publiés comme prévu,
bien que le respect des délais puisse encore être
amélioré dans les années à venir. En
général, les agrégats européens publiés,
pour les estimations rapides et les estimations finales, ont fait
l’objet de révisions mineures ;
- Eurostat a
commencé à publier des communiqués de presse
trimestriels au sujet des taux d’emplois vacants qui
donnent une importance accrue aux statistiques sur les emplois
vacants et ont reçu un accueil favorable de la part des
utilisateurs. Certains utilisateurs, notamment la Banque centrale
européenne, ont toutefois déclaré que les quatre
États membres qui ne couvrent pas encore l’ensemble de
l’économie (le Danemark, la France, l’Italie et
Malte) se devaient de remédier à cette lacune. Ils ont
également demandé la publication du nombre d’emplois
vacants et du taux d’emplois vacants pour tous les États
membres, la zone euro et l’Union européenne ;
- le
caractère incomplet de la couverture continue
d’expliquer pourquoi les données relatives aux
statistiques sur les emplois vacants ne sont pas utilisées
plus souvent. Il est crucial que les estimations trimestrielles
couvrent complètement le secteur public et les petites
entreprises, dans tous les États membres. Une meilleure
couverture permettrait aussi la publication du nombre
d’emplois vacants pour les agrégats européens.
La Commission a
examiné s’il serait possible d’élaborer une
nouvelle proposition législative qui étendrait la
couverture des données sur les emplois vacants dans les pays
où elles ne couvrent pas le secteur public et/ou les petites
entreprises. Il a été conclu qu’une telle
révision devrait avoir lieu dans le contexte plus large de
la révision de la législation de l’UE relative aux
statistiques des entreprises (futur règlement-cadre
relatif à l’intégration des statistiques des
entreprises).