Demande de levée de l'immunité de István Ujhelyi

En adoptant le rapport de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l’immunité d'István UJHELYI (S&D, HU).

Les députés rappellent que le tribunal central d'arrondissement de Pest (HU) a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'István Ujhelyi, député au Parlement européen, dans le cadre d'une procédure pénale pour diffamation d’un particulier lors d’une émission télévisée en Hongrie (et au cours de laquelle ce dernier aurait qualifié son interlocuteur de «mafieux»).

Les députés rappellent que les déclarations incriminées ont été faites le 25 avril 2014, alors qu'István Ujhelyi n'était pas député au Parlement européen, mais député au parlement national.

Ainsi les accusations qui pèsent sur István Ujhelyi ne se rapportent pas à des opinions exprimées ou à des votes émis dans l'exercice de ses fonctions en tant que député au Parlement européen.

En conséquence, l'immunité absolue en vertu de laquelle, conformément à l'article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, n'est donc pas applicable.

En conséquence, les députés de la commission parlementaire recommandent que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire d'István Ujhelyi.