Décharge 2015: 8e, 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement (FED)

OBJECTIF : présentation des comptes définitifs des 8^ème, 9^ème, 10^ème et 11^ème Fonds européens (FED) de développement pour l’exercice 2015.

CONTENU : la présente communication présente les comptes définitifs des 8^ème, 9^ème et 10^ème FED, qui conformément au Titre IX du Règlement financier du 11^ème FED, doivent être présentés au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes.

Le document comporte tout d’abord une déclaration liminaire dans laquelle le comptable responsable de l'audit des FED certifie que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière des FED dans tous les aspects significatifs (déclaration d'assurance).

1) Objectifs des FED: le FED est le principal instrument dont l'Union dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM).

Le FED n’est pas financé par le budget de l’UE. Il est institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission alors que la Facilité d’investissement, un instrument complémentaire de financement, est gérée par la Banque européenne d’investissement (BEI).

Mode de fonctionnement des FED : à la différence du budget de l'Union européenne, les FED fonctionnent sur une base pluriannuelle de 5 ans. Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l'UE. À intervalles d'environ 5 ans, des représentants des États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global attribué au Fonds et superviser son exécution. C'est ensuite la Commission qui s'occupe de la gestion des Fonds.

Pour chaque FED, un fonds global est établi aux fins de la mise en œuvre de la coopération au développement pendant une période qui est généralement de 5 ans. Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période du FED, car les ressources sont allouées sur une base pluriannuelle. Le caractère non annuel du budget est souligné dans les rapports budgétaires dans lesquels l’exécution du budget des FED est mesurée par rapport au total du fonds.

Étant donné que les États membres possèdent leurs propres politiques d'aide et de développement en sus des politiques à l'échelle de l'Union, ils doivent coordonner leurs politiques avec l'UE afin de veiller à leur complémentarité.

Au cours de la période 2014-2020, l'aide géographique octroyée aux États ACP et aux PTOM restera essentiellement financée par le FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée de 5 ans et est régi par son propre règlement financier, ce qui nécessite l'établissement d'états financiers pour chacun d’eux. Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission. Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission.

11^ème FED : l'accord interne instituant le 11^ème FED a été signé par les États membres participants, réunis au sein du Conseil, en juin 2013. Il est entré en vigueur le 1^er mars 2015. Afin d'assurer la continuité entre la fin du 10^ème FED et l'entrée en vigueur du 11^ème FED, la Commission a proposé des mesures transitoires ou mécanisme de transition.

Dans le même temps, le règlement financier du 10^ème FED a été modifié et le nouveau règlement financier applicable à la période de transition a été adopté en parallèle et est entré en vigueur le 30 mai 2014. Le 2 mars 2015, le Conseil a adopté le règlement financier du 11e FED et ses modalités d'exécution. Ils sont entrés en vigueur le 6 mars 2015.

Facilité d’investissement : la facilité d’investissement a été établie en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE et sert à soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP par l’entremise du FED 2015.

NB. : n’étant pas gérée par la Commission, la Facilité d’investissement n’est pas consolidée dans les comptes annuels du FED.

Pas de budgétisation du FED : lors de l’adoption du nouveau cadre financier 2014-2020, il fut décidé de ne pas intégrer le budget du FED dans le cadre du budget européen et de reporter cette décision lors de la prochaine période de programmation 2020-2026.

Procédure de décharge : les comptes annuels du FED et la gestion des ressources sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes de l’UE qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil.

Le contrôle final est constitué par la décharge de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Le Parlement européen est l’autorité de décharge du FED. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour l’exercice écoulé.

2) Exécution financière globale des FED en 2015 : le rapport donne des indications sur la mise en œuvre des FED et présente :

- l’exécution financière assurée par la Commission européenne (états financiers et rapport de mise en œuvre financière) ;

- l’exécution financière de la Banque européenne d’Investissement (BEI) incluant la gestion de la Facilité d’Investissement ;

- la présentation des états consolidés du Fonds fiduciaire Bêkou pour les actions extérieures créé sous la tutelle du FED (fonds visant à financer des actions d’urgence, de post-urgence et des actions thématiques). Ce Fonds multi-donateurs a été établi le 15 juillet 2014 par l’UE, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas en vue de promouvoir la stabilisation et la reconstruction de la République de Centrafrique – sa durée maximale est de 60 mois.

États financiers des FED : la 2^ème partie du document présente les tableaux et statistiques chiffrées de l’exécution des FED, y compris de la gestion du risque.

Le document présente en particulier les principaux projets financés par les anciens FED (dont les montants ont tous été engagés mais sont payés progressivement au fur et à mesure de la mise en œuvre des projets).

FED antérieurs : le 6^ème FED ayant été clôturé en 2006 et le 7^ème FED en 2008, les comptes annuels ne contiennent plus de tableaux d’exécution relatifs à ces FED. Toutefois, l’exécution des soldes transférés se retrouve dans le 9^ème FED.

10^ème FED : l’accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1^er avril 2003. L’accord de Cotonou a été modifié 2 fois: la 1^ère par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et la 2^ème par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010. L’accord interne relatif au financement des aides de la Communauté européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté le 17 juillet 2006 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur le 1^er juillet 2008.

En vertu de l’accord de Cotonou, la 2^ème période (2008-2013) de l’aide de l’Union aux États ACP et aux PTOM est financée par le 10^ème FED à hauteur de 22,682 milliards EUR, dont:

• 21,966 milliards EUR alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel défini à l’annexe Ib de l’accord révisé de Cotonou, parmi lesquels 20,466 milliards EUR sont gérés par la Commission;
• 286 millions EUR alloués aux PTOM, conformément à l’annexe II Abis de la décision révisée du Conseil relative à l’association des PTOM à la Communauté européenne, parmi lesquels 256 millions EUR sont gérés par la Commission;
• 430 millions EUR affectés à la Commission pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 10^ème FED.

En vertu de la «clause de limitation dans le temps» du 10^ème FED, les fonds ne pouvaient pas être engagés au-delà du 31 décembre 2013. Les fonds non engagés ont été transférés vers la réserve de performance du 11^ème FED.

NB un Facilité spéciale «Bridging Facility» a été créée afin d’assurer la transition entre le 10^ème et le 11^ème FED. Au total 1,63 milliard EUR avait été dégagé des FED précédents et était dès lors potentiellement disponible pour le mécanisme de transition, dont 1,595 milliard EUR a été alloué et est comptabilisé dans le cadre du 11^ème FED et 4 millions EUR qui n'ont pas été alloués et sont retournés à la réserve de performance initiale.

Fonds du 11^ème FED : la 3^ème période (2014-2020) de l’aide de la Communauté aux États ACP et aux PTOM est financée par le 11e FED à hauteur de 30,506 milliards EUR, dont:

• 29,089 milliards EUR alloués aux États ACP parmi lesquels 27,955 milliards EUR sont gérés par la Commission;
• 364,5 millions EUR alloués aux PTOM parmi lesquels 359,5 millions EUR sont gérés par la Commission;
• 1,052 milliard EUR alloués à la Commission pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 11^ème FED.

Le rapport détaille enfin, dans une série de tableaux, la manière dont ces montants ont été dépensés au cours de l'exercice 2015.

Au 31.12.2015, l’actif net du FED se montait à 980 millions EUR (contre 932 millions EUR au 31.12.2014).