OBJECTIF : fixer certaines règles et modalités d'application de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’accord de stabilisation et d’association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part a été signé le 27 octobre 2015 et est entré en vigueur le 1er avril 2016. Il est maintenant nécessaire d’établir des règles pour l’application de certaines dispositions de l’accord, de même que les procédures relatives à l’adoption des modalités d’application.
CONTENU : la proposition de règlement fixe les règles et procédures pour l’adoption de modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de l’accord de stabilisation et d’association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de l’accord, la proposition prévoit de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Les actes d'exécution relevant de la politique commerciale commune, ces derniers devraient être adoptés selon la procédure d'examen.
La Commission devrait adopter immédiatement des actes d’exécution :
En vertu de l’accord, certains produits agricoles et produits de la pêche originaires du Kosovo peuvent être importés dans l’Union à des taux réduits de droits de douane, dans les limites de contingents tarifaires. La proposition fixe des dispositions réglementant la gestion et le réexamen de ces contingents tarifaires afin de permettre leur évaluation approfondie.