La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (révision du mécanisme de suspension).
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Suspension de l’exemption de l’obligation de visa: il est proposé que, par dérogation à l'article 1er, par. 2 du règlement (CE) n° 539/2001, l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement soit temporairement suspendue dans les situations d'urgence, en dernier ressort, en se basant sur des données strictes et objectives, comme par exemple en cas de menaces graves, et étayées pour la sécurité sur le territoire européen.
Vérifier la situation des droits de l’homme dans le pays concernés : avant de décider de suspendre provisoirement l'exemption de visa pour les ressortissants d'un pays tiers donné, il sera nécessaire de disposer d’un ensemble solide de garanties et de protection des droits de l'homme ainsi que des rapports et des statistiques communiqués par les agences européennes et les forces de l'ordre et de sécurité compétentes.
Délégation de pouvoir : afin de garantir la participation appropriée du Parlement européen et du Conseil à l'application du mécanisme de suspension, et vu la nature politique particulièrement sensible que revêt la réintroduction de l'obligation de visa pour les ressortissants d'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 (notamment, ses implications pour le fonctionnement de l'espace Schengen), il est proposé de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'UE en ce qui concerne la réintroduction de l’obligation de visa pour le pays tiers concerné.
Cette délégation de pouvoir serait conférée à la Commission en tenant compte de la nécessité de mener un débat politique sur la stratégie de l'Union en matière de visas au sein de l'espace Schengen. Elle devra refléter également la nécessité d'assurer la transparence et la sécurité juridique qui s'imposent dans l'application du mécanisme de suspension à l'égard de tous les ressortissants du pays tiers concerné.
Dans ce contexte, la Commission devra procéder aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, en tenant le Parlement européen et le Conseil dûment informés.
L'acte délégué devra fixer une date à laquelle la suspension de l'application de l’exemption devra prendre effet. Cette modification devra s'effectuer en insérant à côté du nom du pays tiers concerné une note de bas de page indiquant la durée de cette suspension.
Suivi des critères d’évaluation aboutissant à la libéralisation de la politique des visas pour un pays donné : la Commission devra surveiller la mise en œuvre continue des critères utilisés pour évaluer l'opportunité d'une libéralisation du régime de visa par les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa quand ils voyagent sur le territoire des États membres. Ce rapport devra se concentrer sur les pays tiers pour lesquels la Commission estime que certains critères ne sont plus remplis.