OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) afin de venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur des machines à outil.
ACTE NON LÉGISLATIF : DÉCISION (UE) 2016/1145 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique — EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery).
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 1.824.041 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2016.
Ce montant vise à obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 28 (Fabrication de machines et équipements n.c.a.) de la NACE Rév. 2 dans la province belge de Hainaut, correspondant au niveau NUTS 2 (BE32).
Sachant que la demande d'intervention belge remplit les conditions prévues au règlement (CE) n° 1309/2013 (règlement FEM 2014-2020), le Parlement et le Conseil décident d'y répondre en octroyant le montant ci-avant envisagé. La demande est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et sur l'économie locale, régionale et nationale.
Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à apporter une aide aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
A noter que la Belgique a également décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 300 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation.
Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 millions EUR.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.7.2016. La décision est applicable à compter du 6.7.2016.