La commission du commerce international a adopté le rapport de Pablo ZALBA BIDEGAIN (PPE, ES) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et l'Uruguay au titre de l'article XXIV, par. 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l'UE.
La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord.
En effet, à la suite de l'adhésion de la Croatie, l'Union a élargi son union douanière et a par conséquent dû, en vertu des règles de l'OMC (article XXIV, par. 6, du GATT de 1994), ouvrir des négociations avec l'Uruguay en ce qui concerne la liste d'engagements de la Croatie afin de convenir éventuellement d'une compensation, puisque l'adoption du régime tarifaire extérieur de l'Union a entraîné une augmentation des droits.
Rappelant que les négociations avec l'Uruguay ont abouti à un projet d'accord paraphé le 18 décembre 2015 à Nairobi, les députés indiquent que l'Union intègrera dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE-28, la liste de l'UE-27 comprenant les modifications relatives aux contingents tarifaires applicables à la viande bovine.
Dans ce contexte, l'approbation de la décision du Conseil par le Parlement européen est indispensable pour que la procédure de ratification du protocole additionnel puisse être menée à bonne fin.