La Commission
approuve l'issue des négociations interinstitutionnelles et
peut donc accepter la position adoptée par le Conseil en
première lecture en vue de l’adoption d'une proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil relative
à l'accessibilité des sites web et des applications
mobiles des organismes du secteur public.
La Commission note
que dans l'ensemble, le Conseil a reconnu la nécessité
de légiférer dans ce domaine et a approuvé les
principaux objectifs de la proposition de la Commission, à
savoir améliorer l'accessibilité des sites web
d'organismes du secteur public.
Le Conseil a
toutefois apporté un certain nombre de modifications en
ce qui concerne la manière d'atteindre ces objectifs. En
particulier :
- le champ
d’application de la proposition a été élargi
aux sites web et aux applications mobiles de tous les organismes du
secteur public, avec quelques exceptions limitées quant aux
types d'organismes et de contenus couverts ;
- de nouvelles
dispositions permettraient aux organismes du secteur public
d’appliquer les exigences en matière d'accessibilité
pour autant qu'elles ne leur imposent pas une charge
disproportionnée ;
- la définition
du terme «organisme du secteur public» précise que
l’extension aux associations formées par une ou plusieurs
autorités ou un ou plusieurs organismes de droit public couvre
les associations créées pour satisfaire
spécifiquement des besoins d'intérêt
général ayant un caractère autre qu'industriel ou
commercial ;
- les États
membres pourraient maintenir ou introduire des mesures (conformes
au droit de l'Union) allant au-delà des exigences minimales
prévues par la directive ;
- les dispositions
relatives aux normes ont été adaptées pour tenir
compte, d'une part, de l’adoption en 2014 de la norme
européenne EN 301 549 sur les «exigences
d'accessibilité applicables aux marchés publics des
produits et services liés aux TIC en Europe»,
résultant du mandat 376, et, d'autre part, des travaux de
normalisation en cours concernant les applications mobiles ;
- dans les 24 mois
à compter de l’entrée en vigueur de la directive, la
Commission devrait adopter des actes d’exécution
prévoyant des spécifications techniques pour les
applications mobiles lorsqu'aucune référence à une
norme harmonisée les couvrant n’a été
publiée ;
- le texte
prévoit des exigences sur la transparence et la
possibilité pour les utilisateurs de demander certains
contenus exemptés d'une autre manière du respect des
exigences en matière d'accessibilité ;
- des exigences
relatives à une procédure efficace permettant d'assurer
le respect des dispositions sont définies, y compris la
possibilité de saisir un médiateur, le suivi et la
transmission de rapports par les États membres ;
- la Commission
devrait établir, au moyen d'actes d'exécution, un
modèle de déclaration sur l'accessibilité que les
organismes du secteur public seront tenus de publier ;
- les États
membres disposeraient d'un délai de 21 mois pour transposer la
directive en droit national. Ils disposeraient ensuite de
différents délais pour appliquer les dispositions: 12
mois pour les nouveaux sites web d’organismes du secteur
public, 24 mois pour les sites web existants et 33 mois pour les
applications mobiles d’organismes du secteur public.
La Commission
soutient ces dispositions.