OBJECTIF : modifier le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union, en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne, afin d’assurer une surveillance douanière efficace.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : afin de faciliter les flux commerciaux, l’article 136 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (CDU) exclut l’application de certaines dispositions dudit règlement aux marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union en circulant entre deux ports ou aéroports de l’Union, sans escale en dehors de l’Union.
Ces dispositions sont les règles régissant l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée, les règles régissant l’obligation de notifier l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef, les règles régissant l’obligation d’acheminer les marchandises à des lieux donnés et de les présenter aux autorités douanières à l'endroit où elles sont déchargées ou transbordées, et les règles régissant le dépôt temporaire.
En conséquence, il n’existe aucune base juridique permettant d'exiger la présentation des marchandises qui sont déchargées ou transbordées à l’endroit où les marchandises sont réintroduites sur le territoire douanier de l’Union après avoir quitté temporairement celui-ci. Sans présentation, il peut s’avérer plus difficile pour les autorités douanières d’assurer la surveillance de ces marchandises. De ce fait, le risque existe à la fois que les droits à l’importation et autres impositions ne soient pas perçus correctement et que les mesures non fiscales telles que les contrôles vétérinaires et phytosanitaires ne soient pas appliquées comme il se doit.
CONTENU : la présente proposition vise à modifier l’article 136 du CDU afin d’assurer la bonne application d'autres dispositions du CDU, notamment celles concernant la surveillance douanière, en établissant une distinction entre les marchandises non Union et les marchandises de l'Union.
Aux termes de la proposition, les seules dispositions qui ne seraient pas applicables lorsque des marchandises non Union sont réintroduites sur le territoire douanier de l’Union après avoir quitté temporairement ce dernier par voie maritime ou aérienne directe seraient les suivantes :
La situation devrait être similaire pour les marchandises de l'Union dont le statut doit être prouvé conformément à l'article 153, paragraphe 2, du CDU, dans la mesure où les autorités douanières doivent pouvoir vérifier leur statut de marchandises de l'Union.
Enfin, les règles régissant l’obligation de présenter les marchandises en douane au moment du déchargement ou du transbordement et celles relatives à l’obligation d’attendre l'obtention d'une autorisation avant le déchargement ou le transbordement des marchandises ne devraient pas s'appliquer aux marchandises de l’Union qui ont conservé leur statut douanier en vertu du règlement, étant donné que, même si les marchandises ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union, leur statut n’a pas été modifié et ne doit pas être prouvé.
Cette modification devrait entrer en vigueur dès que possible afin de contribuer à une surveillance douanière efficace.