OBJECTIF :
établir des règles pour lutter contre les pratiques
d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le
fonctionnement du marché intérieur.
ACTE
LÉGISLATIF : Directive (UE) 2016/1164 du Conseil
établissant des règles pour lutter contre les pratiques
d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le
fonctionnement du marché intérieur.
CONTENU : les
règles établies par la directive visent à
renforcer le niveau de protection contre la planification
fiscale agressive au sein du marché intérieur.
Dans un marché
caractérisé par une forte intégration des
économies, il est nécessaire d'adopter des approches
stratégiques communes et de mener une action coordonnée
pour optimiser les retombées positives de l'initiative de
l'Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) en matière de lutte contre
l'érosion de la base d'imposition et le transfert de
bénéfices.
La présente
directive s'applique à tous les contribuables soumis à
l'impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs
États membres, y compris les établissements stables,
lorsqu'ils sont situés dans un ou plusieurs États
membres, d'entités ayant leur résidence fiscale dans un
pays tiers. Elle établit des règles visant à
lutter contre l'évasion fiscale, applicables à des
situations qui peuvent se présenter dans cinq domaines
spécifiques :
- Règles de
limitation des intérêts : les groupes
multinationaux peuvent transférer artificiellement leur dette
vers des juridictions appliquant des règles plus
généreuses en matière de déductibilité. La
directive vise à dissuader les entreprises de recourir à
cette pratique en limitant le montant des intérêts que le
contribuable a le droit de déduire au cours d'un exercice
fiscal. La directive fixe le taux de déductibilité au
niveau maximal de 30% du bénéfice avant
intérêts, impôts, dépréciations et
amortissements du contribuable.
- Règles en
matière d'imposition à la sortie : les contribuables
peuvent essayer de réduire leur contribution fiscale en
transférant leur résidence fiscale et/ou leurs actifs
vers une juridiction à faible imposition, uniquement à
des fins de planification fiscale agressive. L'imposition à la
sortie a pour objectif d'empêcher l'érosion de la base
d'imposition dans l'État d'origine lorsque des actifs
comprenant des plus-values latentes sont transférés, sans
changement de propriété, hors de la juridiction fiscale
dudit État. La directive traite les aspects juridiques au
niveau de l'Union de l'imposition à la sortie en offrant la
possibilité aux contribuables d'étaler le paiement du
montant de l'impôt sur cinq ans dans et de verser le solde par
paiements échelonnés.
- Clause
anti-abus générale : cette disposition a pour but de
combler les lacunes que peuvent présenter les clauses
anti-abus spécifiques en vigueur dans un pays, et de permettre
ainsi aux autorités fiscales de refuser aux contribuables le
bénéfice de tout dispositif fiscal abusif qui pourrait
exister. La directive prévoit que les clauses anti-abus
générales sont appliquées aux montages non
authentiques dans la mesure où ces montages ne sont pas mis en
place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la
réalité économique.
- Règles
relatives aux sociétés étrangères
contrôlées (SEC) : afin de réduire leur charge
fiscale globale, les groupes d'entreprises peuvent transférer
une grande partie des bénéfices vers des filiales
contrôlées dans des juridictions à faible
imposition. Les règles relatives aux SEC ont pour effet de
réattribuer les revenus d'une filiale étrangère
contrôlée soumise à une faible imposition à sa
société mère. La société mère devient
alors imposable sur les revenus qui lui ont été ainsi
affectés dans l'État où elle a sa résidence
fiscale.
- Règles sur
les dispositifs hybrides : les entreprises contribuables
peuvent tirer parti de disparités entre les systèmes
fiscaux nationaux afin de réduire leur charge fiscale globale,
par exemple en recourant à des doubles déductions (à
savoir une déduction des deux côtés de la
frontière, par exemple) ou une déduction des revenus d'un
côté de la frontière sans que ceux-ci soient pris en
compte de l'autre côté. Pour neutraliser les effets des
dispositifs hybrides, la directive établit des règles en
vertu desquelles l'une des deux juridictions intervenant dans un
dispositif devrait refuser la déduction d'un paiement
conduisant à ce type de résultat.
ENTRÉE EN
VIGUEUR : 8.8.2016.
TRANSPOSITION : au
plus tard le 31.12.2018.
APPLICATION :
à partir du 1.1.2019.
Par
dérogation, les États membres peuvent appliquer les
dispositions en matière dimposition à la
sortie à partir du 1er janvier 2020.
Les États
membres qui, au 8 août 2016, disposent de règles
nationales ciblées aussi efficaces que la limitation des
intérêts prévue par la directive, peuvent
appliquer ces règles ciblées jusqu'à la fin du
premier exercice fiscal complet suivant la date de publication, sur
le site internet officiel, de l'accord conclu entre les membres de
l'OCDE sur une norme minimale relative à l'action 4 en
matière d'érosion de la base d'imposition et de transfert
de bénéfices, la date butoir étant toutefois
fixée au 1er janvier 2024.