Règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur

2016/0011(CNS)

OBJECTIF : établir des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2016/1164 du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

CONTENU : les règles établies par la directive visent à renforcer le niveau de protection contre la planification fiscale agressive au sein du marché intérieur.

Dans un marché caractérisé par une forte intégration des économies, il est nécessaire d'adopter des approches stratégiques communes et de mener une action coordonnée pour optimiser les retombées positives de l'initiative de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

La présente directive s'applique à tous les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs États membres, y compris les établissements stables, lorsqu'ils sont situés dans un ou plusieurs États membres, d'entités ayant leur résidence fiscale dans un pays tiers. Elle établit des règles visant à lutter contre l'évasion fiscale, applicables à des situations qui peuvent se présenter dans cinq domaines spécifiques :

  • Règles de limitation des intérêts : les groupes multinationaux peuvent transférer artificiellement leur dette vers des juridictions appliquant des règles plus généreuses en matière de déductibilité. La directive vise à dissuader les entreprises de recourir à cette pratique en limitant le montant des intérêts que le contribuable a le droit de déduire au cours d'un exercice fiscal. La directive fixe le taux de déductibilité au niveau maximal de 30% du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements du contribuable.
  • Règles en matière d'imposition à la sortie : les contribuables peuvent essayer de réduire leur contribution fiscale en transférant leur résidence fiscale et/ou leurs actifs vers une juridiction à faible imposition, uniquement à des fins de planification fiscale agressive. L'imposition à la sortie a pour objectif d'empêcher l'érosion de la base d'imposition dans l'État d'origine lorsque des actifs comprenant des plus-values latentes sont transférés, sans changement de propriété, hors de la juridiction fiscale dudit État. La directive traite les aspects juridiques au niveau de l'Union de l'imposition à la sortie en offrant la possibilité aux contribuables d'étaler le paiement du montant de l'impôt sur cinq ans dans et de verser le solde par paiements échelonnés.
  • Clause anti-abus générale : cette disposition a pour but de combler les lacunes que peuvent présenter les clauses anti-abus spécifiques en vigueur dans un pays, et de permettre ainsi aux autorités fiscales de refuser aux contribuables le bénéfice de tout dispositif fiscal abusif qui pourrait exister. La directive prévoit que les clauses anti-abus générales sont appliquées aux montages non authentiques dans la mesure où ces montages ne sont pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.
  • Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) : afin de réduire leur charge fiscale globale, les groupes d'entreprises peuvent transférer une grande partie des bénéfices vers des filiales contrôlées dans des juridictions à faible imposition. Les règles relatives aux SEC ont pour effet de réattribuer les revenus d'une filiale étrangère contrôlée soumise à une faible imposition à sa société mère. La société mère devient alors imposable sur les revenus qui lui ont été ainsi affectés dans l'État où elle a sa résidence fiscale.
  • Règles sur les dispositifs hybrides : les entreprises contribuables peuvent tirer parti de disparités entre les systèmes fiscaux nationaux afin de réduire leur charge fiscale globale, par exemple en recourant à des doubles déductions (à savoir une déduction des deux côtés de la frontière, par exemple) ou une déduction des revenus d'un côté de la frontière sans que ceux-ci soient pris en compte de l'autre côté. Pour neutraliser les effets des dispositifs hybrides, la directive établit des règles en vertu desquelles l'une des deux juridictions intervenant dans un dispositif devrait refuser la déduction d'un paiement conduisant à ce type de résultat.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 8.8.2016.

TRANSPOSITION : au plus tard le 31.12.2018.

APPLICATION : à partir du 1.1.2019.

Par dérogation, les États membres peuvent appliquer les dispositions en matière d’imposition à la sortie à partir du 1er janvier 2020.

Les États membres qui, au 8 août 2016, disposent de règles nationales ciblées aussi efficaces que la limitation des intérêts prévue par la directive, peuvent appliquer ces règles ciblées jusqu'à la fin du premier exercice fiscal complet suivant la date de publication, sur le site internet officiel, de l'accord conclu entre les membres de l'OCDE sur une norme minimale relative à l'action 4 en matière d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, la date butoir étant toutefois fixée au 1er janvier 2024.