Accord UE/Norvège: accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : un accord entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat a été signé le 19 décembre 1966. L'accord est resté en vigueur pour une période initiale de 35 ans, jusqu'en 2002, puis a été prolongé pour deux périodes de cinq ans jusqu'en 2012.

Cet accord garantissait à ces trois pays un accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat (c'est-à-dire dans les eaux situées entre la mer du Nord et la mer Baltique) jusqu'à 4 milles marins de leurs lignes de base respectives. Il disposait en outre que, aux fins desdites activités de pêche, la zone en question était considérée comme la haute mer.

Compte tenu des évolutions plus récentes du droit international de la pêche, la Norvège a estimé que l'accord existant n'était plus conforme aux dispositions du droit de la mer. La Norvège était particulièrement préoccupée par la question des dispositions en matière de contrôle.

Le 29 juillet 2009, le ministère des affaires étrangères norvégien a informé officiellement les autorités danoises qu'il souhaitait mettre fin à l'accord par une dénonciation formelle. L'accord de 1966 a donc expiré le 7 août 2012.

Le gouvernement norvégien a ensuite entamé des négociations formelles avec la Commission, au nom de l'Union européenne, en vue d'établir un accord de remplacement concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans la zone du Skagerrak et du Kattegat. Ce nouvel accord a été signé le 15 janvier 2015.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide de conclure, au nom de l’Union, l'accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak.

Le nouvel accord :

• maintient l'accès exclusif dont jouissent les navires du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux eaux respectives de ces États au-delà de 4 milles marins des lignes de base ;
• garantit le maintien de l'accès réciproque des deux États membres concernés et de la Norvège aux eaux respectives des autres parties dans la zone du Skagerrak, tout en assurant la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion judicieuses de la pêche dans cette zone ;
• permet en outre l'adoption de mesures de contrôle conformes aux principes de juridiction normale de l'État côtier, comme c'est déjà le cas pour les pêcheries de la mer du Nord.

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.