Accord UE/Norvège: accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant l’accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak a été signé le 15 janvier 2015, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il conviendrait maintenant d’approuver l’accord.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation au nom de l’Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak.

Le nouvel accord :

• maintient l'accès exclusif dont jouissent les navires du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux eaux respectives de ces États au-delà de 4 milles marins des lignes de base ;
• garantit le maintien de l'accès réciproque des deux États membres concernés et de la Norvège aux eaux respectives des autres parties dans la zone du Skagerrak, tout en assurant la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion judicieuses de la pêche dans cette zone ;
• permet l'adoption de mesures de contrôle conformes aux principes de juridiction normale de l'État côtier, comme c'est déjà le cas pour les pêcheries de la mer du Nord.