Plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks

OBJECTIF : établir un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : dans le cadre de la Politique commune de la pêche (PCP) instaurée par le règlement (UE) n° 1380/2013, les plans pluriannuels de gestion devraient contribuer à la réalisation d'un objectif de pêche respectant des niveaux durables (rendement maximal durable - RMD).

Les pêcheries de la mer du Nord et des zones adjacentes sont extrêmement complexes, impliquant des navires provenant d’au moins sept États membres côtiers, ainsi que de Norvège, et utilisant une grande variété d'engins de pêche afin de cibler un large éventail d'espèces de poissons (telles que le cabillaud et l’églefin, ou la plie et la sole) et de crustacés. Une question clé est que bon nombre des principaux stocks démersaux (ceux qui vivent sur le fond ou à proximité du fond de la mer) sont capturés dans le cadre de pêches mixtes. La proposition présentée par la Commission établit un plan de gestion tenant compte des interactions entre ces pêcheries mixtes.

Le règlement de base sur la PCP vise à résoudre les problèmes de la surpêche et des rejets de poissons. Toutefois, sans législation supplémentaire, le règlement de base pourrait entraîner une sous-utilisation des quotas dans les pêcheries mixtes de la mer du Nord, et exclurait la possibilité d'adopter des exemptions à l’obligation de débarquement après l'expiration des plans de rejets adoptés pour trois ans. Par conséquent, en l’absence de mesures appropriées, le règlement de base pourrait avoir des conséquences économiques et sociales négatives pour l’industrie de la pêche dans les années à venir.

ANALYSE D’IMPACT : l’option privilégiée (un plan pluriannuel unique de gestion des pêcheries mixtes pour les pêcheries démersales de la mer du Nord) dans laquelle le FRMD (fourchettes de rendement maximal durable) est atteint d’ici 2020 au plus tard et les stocks reconstitués pour atteindre rapidement les niveaux de précaution, est jugée beaucoup plus efficace que l'option 1 (assurer la gestion en se fondant sur le règlement de base) pour atteindre les objectifs de la présente initiative.

CONTENU : la proposition vise à établir un plan de gestion pour les stocks démersaux et leurs pêcheries en mer du Nord en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche établis dans le règlement (UE) n° 1380/2013. Le plan devrait :

• garantir l’exploitation durable de ces stocks, en veillant à ce qu’ils soient exploités selon les principes du rendement maximal durable (RMD) et de l’approche écosystémique de la gestion de la pêche ;
• garantir la stabilité des possibilités de pêche, tout en veillant à ce que la gestion soit fondée sur les informations scientifiques les plus récentes en ce qui concerne les stocks, les pêcheries mixtes et les autres éléments de l'écosystème et du milieu ;
• faciliter l’introduction de l’obligation de débarquement.

Cette proposition vise à remplacer l'actuel plan de reconstitution du cabillaud, ainsi que le plan pour la plie et la sole en fusionnant tous les plans pluriannuels pour les différents stocks démersaux en un règlement unique.

Le plan s’appliquerait à tous les navires de pêche de l’Union opérant en mer du Nord quelle que soit leur longueur totale étant donné qu’il est en conformité avec les règles de la PCP et avec l’effet des navires sur les stocks de poissons concernés. Le plan proposé :

• oblige l’UE à fixer des limites de captures qui rétablissent et maintiennent les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD) ;
• définit des fourchettes de valeurs à l'intérieur desquelles les limites de captures pourront être fixées. Les possibilités de pêche dans la partie supérieure de ces fourchettes ne seraient octroyées que dans des conditions clairement définies et conformément à l’approche RMD ;
• établit des mesures de sauvegarde de la biomasse afin de se baser sur l'approche de précaution prévue par le règlement de base ;
• impose à l’UE d’intervenir rapidement dès lors que la viabilité d'un stock démersal de la mer du Nord est menacée ;
• établit le cadre nécessaire pour la mise en œuvre de la régionalisation à l'intérieur de la zone de la mer du Nord et prévoit une coopération régionale entre les États membres quant à l’adoption de dispositions relatives à l’obligation de débarquement et de mesures de conservation spécifiques pour certains stocks ;
• établit les seuils au-delà desquels les captures effectuées dans les stocks soumis à des plans pluriannuels sont débarqués dans des ports désignés ;
• ne prévoit pas de limitations annuelles de l’effort de pêche (nombre de jours en mer).

Le plan prévoit l’évaluation périodique (tous les cinq ans) des incidences sur les stocks concernés, sur la base d’avis scientifiques.