La Commission européenne présente son 10ème rapport annuel (2015) sur la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément au règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.
Programmation financière : entre 2006 et la fin de l’année 2015, la Commission indique qu’un montant de 402 millions EUR a été programmé pour des opérations menées au titre du règlement relatif à l’aide. Le montant engagé en décembre pour le programme annuel 2015 était de 32.337.900 EUR.
Le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 inscrit le programme dans une perspective pluriannuelle en prévoyant une dotation annuelle stable. Le programme d’aide est néanmoins à vocation temporaire.
Aperçu général de la mise en œuvre en 2015 : la Commission poursuit la mise en œuvre du règlement relatif à l’aide, avec pour objectif premier de favoriser la réunification de l’île. Elle s’est montrée disposée à adapter le programme à la suite d’éventuels accords et a fait le nécessaire pour financer l’ouverture de deux nouveaux points de passage proposée par les deux dirigeants en tant que mesure visant à instaurer un climat de confiance.
En 2015, un certain nombre de projets fructueux se sont poursuivis, portant par exemple sur des mesures destinées à renforcer la confiance (appui au comité des personnes disparues et protection du patrimoine culturel) et sur des bourses d’études de l’UE.
Une nouvelle impulsion a été donnée dans plusieurs domaines avec la conclusion de contrats d’assistance technique majeurs.
Toutefois, le rapport indique que les capacités des bénéficiaires présentent encore des lacunes considérables. De vastes adaptations seront nécessaires avant que l’acquis de l’UE puisse être mis en œuvre, mais la communauté chypriote turque comprend désormais mieux les défis à relever.
Financements : les subventions constituent une composante essentielle du programme. Compte tenu de l’importance que revêtent des subventions relativement peu élevées pour la plupart des bénéficiaires potentiels, la Commission continue à tenter de trouver des solutions pour que ces contributions parviennent aux bénéficiaires en temps utile et de manière efficiente.
Ces solutions passent notamment par l’externalisation, et la Commission a élargi le volet relevant de la gestion indirecte dans le programme 2015.
Le programme très prisé de bourses d’études a été prorogé jusqu’en 2020 au moyen d’une nouvelle convention de délégation avec le British Council.
Le dossier du réseau d’égouts de Famagouste a continué de poser problème. Le contrat de construction a été résilié par la Commission en décembre 2013 et aucune solution concernant le litige ou les modalités d’achèvement du projet n’a encore pu être trouvée. En outre, un boycott organisé par des contractants locaux a eu des répercussions sur le lancement d’appels d’offres pour d’autres projets.
À la fin de l’année, 284 marchés et contrats étaient en cours. Ce nombre a sensiblement diminué ces dernières années, en raison de l’achèvement d’activités financées par des programmes plus anciens et de la clôture ou de la modification du mode de gestion de contrats de subvention.
En ce qui concerne les activités spécifiques, la Commission continue de réaffirmer le soutien de la Commission à la réunification.
Principales conclusions : la Commission reste déterminée à soutenir le processus de règlement de la question chypriote qui se déroule sous l’égide des Nations unies. Elle continue ainsi d’apporter son soutien conformément au règlement relatif à l’aide afin de faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque dans le cadre de ses 6 objectifs.
Au cours de l’année 2015, une attention accrue a été accordée aux domaines qui posent des problèmes particuliers en vue du respect futur de l’acquis de l’UE, à savoir, essentiellement, l’environnement et la santé animale.
En raison des faibles capacités et du manque de ressources du bénéficiaire dans de nombreux domaines et des lacunes dans la préparation à la future application de l’acquis de l’UE, la durabilité des projets doit être soigneusement examinée. La Commission continue à soutenir des projets spécifiques durant une certaine période après la livraison aux bénéficiaires. Cependant, de grandes infrastructures et installations qui ont été livrées sont désormais en exploitation et gérées avec succès par les bénéficiaires.
En conclusion, la Commission estime qu’il convient de réagir rapidement aux besoins du bénéficiaire en même temps que les pourparlers en vue du règlement de la question chypriote progressent.