Accord-cadre UE/Azerbaïdjan: principes généraux de la participation de l'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union. Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Azerbaïdjan

OBJECTIF: conclure un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan relatif aux principes généraux de la participation de ce pays aux programmes de l'Union.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1210 du Conseil 2016 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de l'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union.

CONTENU : avec la présente décision, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de l'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le protocole entend définir les règles financières et techniques permettant à l'Azerbaïdjan de participer à certains programmes de l'Union.

Le cadre horizontal créé par le protocole constitue un dispositif de coopération économique, financière et technique qui permet l'accès à l'assistance, notamment financière, devant être apportée par l'Union au titre de ces programmes.

Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs pertinents permettent la participation de l'Azerbaïdjan. Par conséquent, la conclusion du protocole n'entraîne pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.7.2016.