OBJECTIF : faciliter la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012.
CONTENU : le règlement prévoit, pour certains documents publics qui sont délivrés par les autorités d'un État membre et qui doivent être présentés aux autorités d'un autre État membre, un système :
En vertu du règlement, les documents publics portant sur certaines questions (par exemple la naissance, le fait d’être en vie, le mariage, le décès, la filiation, la nationalité, le domicile ou l’absence de casier judiciaire) délivrés dans un État membre doivent être acceptés comme authentiques dans un autre État membre sans devoir être revêtus d’un timbre d’authentification (l'apostille).
Le règlement établit des formulaires types multilingues à utiliser en tant qu'aide à la traduction et à joindre aux documents publics les plus fréquemment utilisés dans un cadre transfrontière.
Le règlement s'applique également aux documents publics que des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent être tenus de présenter lorsqu'ils souhaitent exercer leur droit de vote ou d'éligibilité aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales dans leur État membre de résidence.
Copies certifiées conformes et traductions : le règlement supprime l’obligation de fournir dans tous les cas des copies et traductions certifiées conformes des documents publics délivrés dans un autre État membre.
Les traductions certifiées conformes établies par une personne qualifiée pour le faire conformément au droit d'un État membre devront être acceptées dans tous les États membres.
Demandes d’informations et coopération administrative : le règlement renforce la lutte contre la fraude par la mise en place d’un mécanisme de coopération administrative entre États membres fondé sur le système d’information du marché intérieur (IMI), qui facilitera l’assistance mutuelle et permettra aux États membres de communiquer entre eux en cas de doute sur l’authenticité d’un document public.
Dans le cadre de ce mécanisme, les autorités requises devraient répondre aux demandes d’information dans le délai le plus bref possible et, en tout état de cause, dans un délai ne dépassant pas 5 jours ouvrables ou 10 jours ouvrables lorsque la demande est traitée par l'intermédiaire d'une autorité centrale. Ces délais pourraient éventuellement être prolongés.
Information du public : en vue de rendre les informations accessibles au public par le biais du portail européen e-Justice, les États membres communiqueront à la Commission, entre autres : i) les langues qu'ils accepteront pour les documents publics qui doivent être présentés à leurs autorités ; ii) une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du règlement; ii) la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction; iv) s'il en existe, les listes de personnes qualifiées pour établir des traductions certifiées conformes.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.8.2016.
APPLICATION : à partir du 16.2.2019.