OBJECTIF : transférer au Tribunal de lUnion européenne la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre lUnion et ses agents.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents.
CONTENU : le règlement transfère, à compter du 1er septembre 2016, du Tribunal de la fonction publique au Tribunal la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre toute institution de lUE, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents.
Le Tribunal devra ainsi statuer sur le contentieux de la fonction publique de l'Union européenne en tenant compte des particularités des litiges dans ce domaine, notamment en examinant les possibilités de règlement amiable à tout stade de la procédure.
Afin de garantir le bon déroulement de la procédure dans les affaires qui étaient pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du transfert, et de fixer le régime applicable aux pourvois en cours d'examen à cette date, ou introduits ultérieurement, contre des décisions dudit Tribunal, le règlement prévoit des dispositions transitoires concernant le transfert au Tribunal du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne.
La décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ainsi que le règlement (UE, Euratom) n° 979/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne sont abrogés.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.8.2016.
APPLICATION : à partir du 1.9.2016