Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

2016/0257(COD)

OBJECTIF : revoir et refondre le règlement établissant un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abroger le règlement (CEE) nº 337/75.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement fondateur du Cedefop a été modifié 5 fois (en 1993, 1994, 1995, 2003 et 2004), en considération principalement de l’élargissement de l’Union européenne ou des modifications du traité. Cependant, ces modifications n’ont pas affecté de manière significative les principes fondamentaux de l’Agence.

Il est donc prévu de revoir le règlement originel instituant cette Agence. Cette révision définira de manière plus précise le rôle du Cedefop en ce qui concerne son soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications. Elle actualisera le mandat du Cedefop comme centre d’analyse, de recherche et de suivi des politiques dans ces domaines d’action.

La révision est ainsi l’occasion d’actualiser les objectifs et les missions du Cedefop depuis sa création en 1975.

CONTENU : la proposition de règlement - fondée sur les articles 166, par. 4 et 165, par. 4 du TFUE - vise à réviser le règlement fondateur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) de 1975.

Les principales raisons de cette révision en profondeur sont les suivantes :

  • actualiser les objectifs et les tâches du Cedefop ;
  • harmoniser certaines dispositions du règlement actuel régissant le Cedefop avec l’approche commune sur les agences décentralisées.

Taches du Cedefop : depuis sa création, le Centre a adapté ses activités aux développements sociétaux, institutionnels et économiques et aux tendances émergentes dans les politiques européennes relatives à l’enseignement et à la formation professionnels.

Cela comprend les évolutions technologiques, car les activités professionnelles impliquent de plus en plus l’utilisation des technologies numériques.

Pour répondre à un contexte politique en constante évolution, les activités actuelles du Cedefop vont au-delà du domaine de l’enseignement et de la formation professionnels et incluent des travaux sur les certifications, notamment le cadre européen des certifications, sur l’analyse et la prévision des compétences et sur la validation de l’apprentissage non formel et informel, qui devraient tous deux être reconnus.

Les nouveaux objectifs et tâches seront ajustés pour mieux refléter ces évolutions.

La révision insiste notamment sur le soutien à la Commission pour la conception et la mise en œuvre de politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications.

Autres dispositions liées à l’approche commune des agences décentralisées : la révision offre également la possibilité de prévoir :

  • des mesures antifraudes,
  • une politique en matière de conflits d’intérêts,
  • un dispositif d’évaluation et de réexamen,
  • l’établissement d’un accord de siège,
  • des dispositions relatives à la programmation et aux rapports avec les exigences fixées par le règlement financier-cadre révisé.

Aspect organisationnel : la révision donne enfin lieu à la modification de la procédure de nomination du directeur (directeur exécutif), qui sera alignée sur la procédure prévue dans l’approche commune.

Le rôle d’autorité investie du pouvoir de nomination sera conféré au conseil d’administration de l’Agence.

En ce qui concerne la nomination par le Conseil des membres du conseil d’administration représentant les organisations d’employeurs et de travailleurs de chaque État membre, il est proposé que cette opération s’effectue sur la base d’une liste soumise par les organisations de partenaires sociaux de l’Union.