OBJECTIF : revoir et refondre le règlement établissant un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abroger le règlement (CEE) nº 337/75.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement fondateur du Cedefop a été modifié 5 fois (en 1993, 1994, 1995, 2003 et 2004), en considération principalement de lélargissement de lUnion européenne ou des modifications du traité. Cependant, ces modifications nont pas affecté de manière significative les principes fondamentaux de lAgence.
Il est donc prévu de revoir le règlement originel instituant cette Agence. Cette révision définira de manière plus précise le rôle du Cedefop en ce qui concerne son soutien à lélaboration et à la mise en uvre des politiques en matière denseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications. Elle actualisera le mandat du Cedefop comme centre danalyse, de recherche et de suivi des politiques dans ces domaines daction.
La révision est ainsi loccasion dactualiser les objectifs et les missions du Cedefop depuis sa création en 1975.
CONTENU : la proposition de règlement - fondée sur les articles 166, par. 4 et 165, par. 4 du TFUE - vise à réviser le règlement fondateur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) de 1975.
Les principales raisons de cette révision en profondeur sont les suivantes :
Taches du Cedefop : depuis sa création, le Centre a adapté ses activités aux développements sociétaux, institutionnels et économiques et aux tendances émergentes dans les politiques européennes relatives à lenseignement et à la formation professionnels.
Cela comprend les évolutions technologiques, car les activités professionnelles impliquent de plus en plus lutilisation des technologies numériques.
Pour répondre à un contexte politique en constante évolution, les activités actuelles du Cedefop vont au-delà du domaine de lenseignement et de la formation professionnels et incluent des travaux sur les certifications, notamment le cadre européen des certifications, sur lanalyse et la prévision des compétences et sur la validation de lapprentissage non formel et informel, qui devraient tous deux être reconnus.
Les nouveaux objectifs et tâches seront ajustés pour mieux refléter ces évolutions.
La révision insiste notamment sur le soutien à la Commission pour la conception et la mise en uvre de politiques en matière denseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications.
Autres dispositions liées à lapproche commune des agences décentralisées : la révision offre également la possibilité de prévoir :
Aspect organisationnel : la révision donne enfin lieu à la modification de la procédure de nomination du directeur (directeur exécutif), qui sera alignée sur la procédure prévue dans lapproche commune.
Le rôle dautorité investie du pouvoir de nomination sera conféré au conseil dadministration de lAgence.
En ce qui concerne la nomination par le Conseil des membres du conseil dadministration représentant les organisations demployeurs et de travailleurs de chaque État membre, il est proposé que cette opération seffectue sur la base dune liste soumise par les organisations de partenaires sociaux de lUnion.