OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Jordanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’acte d’adhésion de la Croatie à l'UE prévoit que ce pays adhère aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen de protocoles à ces accords.
L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Jordanie d’autre part, été signé à Bruxelles le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002.
Les négociations sur le protocole avec la Jordanie ont abouti le 6 mai 2014.
La Commission étant satisfaite des résultats des négociations, il convient maintenant d’approuver le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.
CONTENU : la Commission invite le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
Le texte du protocole est joint à la proposition.