Statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages
OBJECTIF : établir un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans le contexte de la stratégie Europe 2020 et du renforcement de la gouvernance économique, les indicateurs sociaux jouent un rôle essentiel dans l’information et le soutien apporté aux principales priorités de l’Union en faveur de la croissance et de la création d’emplois, de la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, des compétences, de la mobilité et de l’économie numérique.
L’UE a besoin de statistiques sociales actuelles et fiables pour suivre la situation sociale et l’incidence des évolutions et politiques économiques sur les conditions sociales dans les États membres et leurs régions ainsi que sur la situation de différents groupes de la population.
Les statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages sont actuellement collectées sur la base de plusieurs actes législatifs qui couvrent les enquêtes sur les personnes et les ménages, les statistiques démographiques, les recensements de la population et du logement et les statistiques principalement collectées auprès de sources administratives. Certaines données proviennent aussi d’enquêtes sur les entreprises.
Malgré les améliorations importantes apportées ces dernières années, la Commission estime nécessaire d’intégrer davantage la collecte des statistiques basées sur des enquêtes menées sur les personnes et les ménages.
ANALYSE D’IMPACT : sur la base des résultats de l’analyse d’impact, les options stratégiques consistant : i) à consolider les règlements existants, «défragmenter» les processus de production et, ii) à plus long terme, intégrer la gouvernance des statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons, défragmenter les processus de production utilisés pour les différentes collectes de données, ont été choisies pour remédier à la fragmentation des statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons.
CONTENU : le règlement proposé vise à établir un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons.
Les statistiques couvertes par le règlement seraient organisées en domaines et en thèmes spécifiques détaillés à l’annexe I du règlement proposé.
Les domaines couverts seraient les suivants : a) le marché du travail; b) le revenu et les conditions de vie; c) la santé; d) l’éducation et la formation; e) l’utilisation des technologies de l’information et de la communication; f) l’emploi du temps; g) la consommation.
La Commission pourrait adopter des actes délégués afin :
- de modifier les thèmes détaillés énumérés à l’annexe I dans le but d’adapter les données collectées aux futurs besoins des utilisateurs ;
- d’établir un plan glissant pluriannuel afin de répondre aux exigences spécifiques des utilisateurs qui résultent d’évolutions technologiques, sociales et économiques.
La Commission devrait également être habilitée à adopter des mesures d’exécution sur les spécifications techniques des ensembles de données, les normes pour la transmission et l’échange des informations, les caractéristiques des bases d’échantillonnage et les rapports de qualité.
Les États membres devraient commencer à transmettre les données à la Commission selon les dispositions du nouveau règlement en 2019.
En outre, la proposition :
- permet et encourage l’utilisation de nouvelles formes de collecte de données et de sources de données alternatives, dont les données administratives et les estimations obtenues à partir de données de modélisation et de mégadonnées ;
- exige des États membres qu’ils utilisent des bases d’échantillonnage de grande qualité;
- couvre plusieurs autres aspects importants de la modernisation des statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons: i) introduction du principe d’études pilotes afin d’améliorer la qualité des statistiques ; ii) dispositions relatives au soutien financier apporté aux États membres dans certaines conditions ; iii) dispositions sur les dérogations pouvant être accordées pour donner plus de temps aux États membres afin de s’adapter aux nouvelles exigences.
Enfin, cinq annexes présentent les informations détaillées sur les thèmes à couvrir, les exigences de précision, les caractéristiques de l’échantillon, la fréquence et les délais de transmission des données
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : une période de mise en œuvre progressive d’une durée de 7 ans, de 2019 à 2025, est prévue pour la proposition. Le programme devrait toutefois se poursuivre au-delà de cette date. Seules les années couvertes par l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) ont été prises en considération.
Pour 2019 et 2020, les fonds proviendront des dotations existantes pour les programmes et aucun financement supplémentaire n’est requis. Le total des crédits pour 2019 et 2020 est estimé à 28,814 millions EUR.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.