Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des TIC en Finlande
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur de la téléphonie mobile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Finlande et s'est prononcée comme suit :
Finlande: EGF/2016/001 FI/Microsoft: le 11 mars 2016, la Finlande a présenté la demande EGF/2016/001 FI/Microsoft en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus chez Microsoft (Microsoft Mobile Oy) et chez 8 fournisseurs et producteurs en aval en Finlande.
La Finlande a présenté sa demande dans le délai de 12 semaines prescrit par le règlement. Le délai au terme duquel la Commission devait avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière a expiré le 29 juillet 2016.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Finlande fait valoir qu’au cours des dernières années, la répartition de l’emploi dans le secteur des TIC entre l’UE et d’autres économies s’est faite au détriment de l’UE. Les effets se sont particulièrement fait sentir en Finlande, où le secteur des TIC joue un rôle clé dans l’économie.
En 2014, le nombre de personnes employées dans des entreprises technologiques en Finlande a baissé de 2%, ce qui représente plus de 5.000 salariés. Au cours de la même période, la part de la Chine et des États-Unis dans les effectifs du secteur des TIC dans les pays développés s’est accrue, tandis que la part de l’Europe a diminué.
Les marchés de la téléphonie mobile se sont développés dans un contexte de concurrence permanente entre différents systèmes d’exploitation. Au cours de la première décennie des années 2000, Nokia a dominé les marchés. Depuis lors, le système d’exploitation Android est rapidement parvenu à acquérir une position solide sur le marché, alors que Microsoft n’a pas réussi à conquérir une part de marché significative. Cela a conduit à l’accroissement des importations dans l’Union.
Par conséquent, la principale raison de la réduction des effectifs chez Microsoft est à chercher dans le recul de la part de marché de ses téléphones (Lumia) fonctionnant avec le système d’exploitation Windows de Microsoft. Android et iOS, les deux systèmes d’exploitation conçus aux États-Unis et utilisés par différents fabricants asiatiques, se sont développés ces dernières années au point de dominer le marché.
La présente demande s’inscrit dans le prolongement d’une série de demandes antérieures introduites par la Finlande, toutes liées au déclin de Nokia dans son pays d’origine.
À ce jour, le secteur couvert par la division 62 de la NACE a fait l’objet de deux demandes antérieures d’intervention du FEM, toutes deux motivées par la mondialisation des échanges (EGF/2013/001 FI/Nokia et EGF/2015/005 FI/Computer Programming).
Fondement de la demande finlandaise: la Finlande a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de 4 mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés chez les fournisseurs.
La période de référence s’étend du 11 septembre 2015 au 11 janvier 2016. Il y a eu 2.035 licenciements au cours de cette période.
Les licenciements pendant cette période de référence se présentent comme suit:
- 1.889 travailleurs chez Microsoft,
- 146 chez 8 fournisseurs et producteurs en aval.
Outre les 2.035 travailleurs déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 126 travailleurs licenciés avant ou après la période de référence. Toutes ces pertes d’emploi sont intervenues après l’annonce générale, le 8 juillet 2015, du plan de licenciement prévu.
Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 2.161.
Au vu de la demande finlandaise, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 5.364.000 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 5.364.000 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire à hauteur du montant requis.
Au moment où elle adoptera cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait adopter une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la décision de mobilisation du FEM.