OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1920/2006 en vue de renforcer le système d’alerte rapide de l’UE et l’évaluation des risques pour les nouvelles substances psychoactives (NSP).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : de nouvelles substances psychoactives peuvent poser des menaces transfrontières graves sur la santé, ce qui oblige à améliorer la surveillance de ces menaces, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.
En 2015, 100 nouvelles substances ont été signalées pour la première fois au système d’alerte rapide (SAR) de l’UE, ce qui a porté le nombre total de nouvelles substances surveillées à plus de 560 – dont plus de 380 (70%) ont été détectées au cours des cinq dernières années seulement.
Le 17 septembre 2013, la Commission a présenté deux propositions législatives sur les NSP : i) une proposition de règlement sur les nouvelles substances psychoactives et ii) une proposition de directive modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme «drogue».
Les négociations interinstitutionnelles de ce train de mesures durent depuis plus de deux ans. Le Parlement européen a adopté ses résolutions législatives le 17 avril 2014. Le Conseil n’a pas adopté d’approche générale des propositions. Pendant l’examen de celles-ci, les États membres ont fait part de leurs doutes sur le choix de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) comme base juridique de la proposition de règlement.
Faisant suite à l’accord du Coreper du 6 avril 2016 sur une approche de compromis proposée par la présidence néerlandaise du Conseil en vue de parvenir au même objectif d’une action plus rapide et plus efficace de l’Union ciblant les NSP, la Commission propose des modifications ciblées du règlement (CE) n° 1920/2006 qui intègrent, dans celui-ci, le projet de dispositions relatives au système d’alerte rapide et à la procédure d’évaluation des risques qui faisaient partie de la proposition de règlement sur les NSP présentée en 2013 par la Commission.
La proposition reflète les priorités définies par le programme européen en matière de sécurité adopté le 28 avril 2015.
CONTENU : la proposition de règlement - fondée sur l’article 168, paragraphe 5, du TFUE - vise à modifier règlement (CE) n° 1920/2006 afin de renforcer le système d’alerte rapide de l’UE et l’évaluation des risques, ainsi qu’à rationaliser les procédures pour assurer une action plus efficace et plus rapide.
Afin d’accélérer le processus, les délais seraient sensiblement écourtés par rapport au système actuel fondé sur la décision 2005/387/JAI du Conseil.
Pour assurer une collecte rapide et efficace d’informations concernant les NSP, l’OEDT devrait, sans retard après la publication du règlement au Journal officiel, conclure des arrangements de travail avec Europol, l’Agence européenne des médicaments, l’Agence européenne des produits chimiques et l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
La proposition assure également une participation d’Europol au système d’alerte rapide et à la procédure d’évaluation des risques, notamment pour ce qui concerne les données relatives à l’implication des groupes criminels dans la fabrication et la distribution de NSP.
Concrètement, les modifications proposées visent à :
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la subvention destinée à l’Observatoire est déjà inscrite au budget de l’Union. Toutefois, pour que l’Observatoire vienne à bout du nombre croissant de demandes liées à l’échange d’informations sur les NSP, un montant total de 676.000 EUR pour la période 2017-2020 destiné au développement du système et un montant de 100.000 EUR par an pour financer trois agents contractuels supplémentaires devront être ajoutés au budget de l’Observatoire.