Bateaux de navigation intérieure: prescriptions techniques

La commission des transports et du tourisme a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport d’Ivo BELET (PPE, BE) sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture.

Priorités du Parlement : dans l’exposé des motifs accompagnant la recommandation, il est rappelé que le Parlement a plaidé en faveur :

• d'une application uniforme des exigences techniques communes pour les bateaux de navigation intérieure dans l'Union européenne en vue de garantir un niveau élevé de sécurité et d'efficacité de la navigation intérieure ;
• d’une adaptation rapide des normes au progrès scientifique et technique qui tienne compte des normes élaborées par les organisations internationales, notamment par le CESNI (comité européen pour l'élaboration des standards de la navigation intérieure), qu'il est prévu de mettre en place dans le cadre de la de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.

Le Parlement a également demandé :

• un réexamen périodique de la directive après trois ans afin d'évaluer les mécanismes de coopération avec les organisations internationales concernées ;
• l'adoption d'actes délégués en vue d'instaurer des critères techniques pour les navires utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) afin de garantir la cohérence avec d'autres actes législatifs de l'Union, notamment avec la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

Principaux résultats : le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur l'objectif général de la directive, qui est de prévoir un cadre harmonisé et cohérent destiné à garantir le même niveau de sécurité pour les bateaux de navigation intérieure.

Les deux institutions se sont déclarées favorables à une rationalisation de l'utilisation des ressources pour l'élaboration de normes techniques et leur adaptation au progrès scientifique et technique en utilisant les normes élaborées par les organisations internationales, en particulier par le CESNI.

S’agissant de la manière d'adapter les annexes aux normes techniques, le Parlement n'a pas été en mesure d'approuver le recours à une référence dynamique pour adapter automatiquement l'annexe de la directive à une norme européenne élaborée dans le CESNI. Cette référence dynamique aurait conféré une compétence de décision exclusive au Conseil, contournant les prérogatives du Parlement en tant que colégislateur.

Le Parlement a jugé important que l'adaptation des normes techniques via l'adoption d'actes délégués soit maintenue. Il faut également noter que le mécanisme de coopération avec le CESNI devra être réexaminé dans un délai de cinq ans.