Accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public.

La directive vise à rapprocher les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les pratiques administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public, afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

La directive est également conforme à l'article 9 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l'UE et ses États membres sont parties. Elle devrait contribuer à améliorer le marché intérieur des services relatifs à l'accessibilité numérique de l'information et garantir l'inclusion complète de tous les citoyens, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées, dans la société numérique.

Les principaux éléments de la position du Conseil sont les suivants :

Objet et champ d'application : le projet de directive fixe les règles en vertu desquelles les États membres doivent veiller à ce que les sites internet, quel que soit l'appareil utilisé pour y accéder, et les applications mobiles des organismes du secteur public respectent les exigences en matière d'accessibilité. Les États membres devraient veiller à ce que les organismes du secteur public prennent les mesures nécessaires pour améliorer l'accessibilité de leurs sites internet et de leurs applications mobiles en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.

La directive couvre tant les sites web que les applications mobiles des organismes du secteur public. Elle prévoit un ensemble très restreint d'exclusions de contenus ou de sites web.

En outre, la directive permet aux États membres d'exclure les sites web et les applications mobiles des écoles, des écoles maternelles et des crèches, dès lors que le contenu ayant trait aux principales fonctions administratives en ligne de ces organismes est rendu accessible.

Les États membres pourraient maintenir ou introduire des mesures conformes au droit de l'Union qui vont au-delà des exigences minimales établies par la directive.

Exigences, présomption de conformité et charge disproportionnée : la position du Conseil:

• établit des exigences minimales pour les sites web et les applications mobiles d'organismes du secteur public. Une disposition à l'épreuve du temps relative à la présomption de conformité prévoit que le niveau d'accessibilité soit au moins équivalent à celui défini par la norme EN 301 549 V1.1.2 (2015-04). La Commission pourrait adopter des actes délégués pour modifier les références à cette norme ;
• permet de veiller à ce que ces exigences n'imposent pas une charge disproportionnée aux organismes du secteur public, tout en garantissant que des explications appropriées et accessibles soient fournies au public.

Mesures supplémentaires et respect des dispositions : la position du Conseil :

• impose aux États membres i) de faciliter l'application des exigences en matière d'accessibilité en ce qui concerne les sites web et les applications mobiles qui sont exclues du champ d'application, ii) d'encourager et de faciliter les programmes de formation relatifs à l'accessibilité des sites web et des applications mobiles et, enfin, iii) de prendre les mesures nécessaires de sensibilisation aux exigences en matière d’accessibilité ;
• oblige chaque organisme du secteur public à fournir une déclaration expliquant les raisons de l'inaccessibilité de contenus et, le cas échéant, une présentation des autres possibilités. La Commission pourrait adopter des actes d'exécution établissant un modèle de déclaration sur l'accessibilité que les organismes du secteur public seraient tenus de publier ;
• prévoit la possibilité de fournir un retour d'information et de demander des contenus inaccessibles aux organismes du secteur public et, si nécessaire, de recourir à une procédure permettant d'assurer le respect des dispositions, y compris la possibilité de saisir un médiateur.

Contrôle et rapports : les États membres devraient :

• contrôler la conformité périodiquement sur la base d'une méthode de contrôle qui sera établie par la Commission au moyen d'actes d'exécution ;
• présenter des rapports à la Commission tous les trois ans sur les résultats de ce contrôle et leur contenu sera rendu public dans un format accessible. Les dispositions concernant la soumission de rapports à la Commission seraient établies au moyen d'actes d'exécution.

Transposition et réexamen : les États membres disposeraient d'un délai de 21 mois pour transposer la directive en droit national. Ils disposeraient ensuite de différents délais pour appliquer les dispositions : 12 mois pour les nouveaux sites web d’organismes du secteur public, 24 mois pour les sites web existants et 33 mois pour les applications mobiles d’organismes du secteur public.

Enfin, la position du Conseil prévoit qu'un réexamen soit effectué 66 mois après son entrée en vigueur, qui tiendra compte des avancées technologiques pouvant faciliter l'accessibilité des contenus exclus du champ d'application.