La Commission a
présenté un rapport sur la mise en œuvre de
directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de
paiement dans les transactions commerciales.
Le rapport vise
à déterminer si la directive permet d’atteindre les
objectifs poursuivis et comporte des recommandations sur la
façon d’améliorer sa mise en œuvre.
Évaluation
de la directive : trois facteurs principaux ont rendu
difficile la réalisation d’une évaluation a
posteriori précise : i) l’entrée en vigueur
récente de la directive; ii) la difficulté à cerner
le rôle exact que la directive a joué dans les
changements constatés sur le terrain; et iii) la conjoncture
extérieure, liée notamment à la crise
financière et à la situation économique dans
certains États membres.
L’évaluation reposait sur cinq critères :
l’efficacité, l’efficience, la cohérence, la
pertinence et la valeur ajoutée européenne. Cette
évaluation a révélé ce qui suit:
- la directive a
permis de sensibiliser l’opinion au problème du
retard de paiement et de faire de ce problème une
priorité politique. De ce fait, les gouvernements de plusieurs
États membres adoptent actuellement des mesures structurelles
et volontaires à l’appui des dispositions de la directive
;
- même si dans
plus de la moitié des États membres, les entités
publiques ne respectent pas encore le délai de 30 jours
imposé par la législation, le délai moyen de
paiement dans l’Union se raccourcit peu à peu, tant
dans le secteur public que dans le secteur privé ;
- de nombreuses
PME continuent d’accepter les longs délais de
paiement imposés par de grandes entreprises et
n’exercent pas le droit qui leur est conféré par la
directive de réclamer des intérêts pour retard de
paiement, une indemnisation et des frais de recouvrement ;
- à
l’heure actuelle, rares sont les éléments qui
indiquent que la directive a eu une incidence quantifiable sur les
liquidités des entreprises et qu’elle a facilité les
échanges transfrontaliers ;
- l'application
efficace de la directive a été favorisée par
plusieurs facteurs, notamment l’établissement de codes
de paiement rapide au niveau national, des forums permettant
aux États membres d’échanger des bonnes pratiques,
et des mesures de sensibilisation.
Conclusions
générales : le rapport conclut que :
- la directive est
au début de son cycle de vie. À l’heure actuelle,
les améliorations au niveau des délais moyens de paiement
restent modestes ;
- même si les
entreprises sont conscientes des droits qui leur sont
conférés par la directive, l’exercice de ces
droits n’est pas encore généralisé ;
- plusieurs facteurs
semblent entraver l’application efficace de la directive,
comme l’absence d’un système de surveillance commun,
le manque de clarté sur certaines notions clés de la
directive et le déséquilibre de marché entre les
grandes et les petites entreprises.
Toutefois, la
directive est considérée comme cohérente avec les
autres législations et stratégies de l’Union;
elle reste pertinente et elle a apporté une valeur
ajoutée européenne.
Recommandations : sur la base de cette évaluation, il
est recommandé de maintenir la directive dans sa forme
actuelle et de laisser passer davantage de temps pour que tous
ses effets se fassent ressentir.
Les mesures
suivantes sont suggérées aux États membres :
- mettre en place un
système ou une procédure permettant d’assurer un
suivi des progrès accomplis, d’établir des
rapports et de publier des informations concernant les délais
moyens de paiement dans le secteur public comme privé ;
- continuer à
considérer la question du retard de paiement comme une
priorité politique en poursuivant les actions de
sensibilisation nationales en la matière ;
- encourager le
développement et la mise en œuvre d’initiatives
d’appui, telles que les codes de paiement rapide, la
médiation, et des mesures d’incitation comme par exemple
la publication d’une liste des bons payeurs.
Pour sa part, la
Commission entend :
- mener des
études ciblées dans les États membres afin de
recenser, dans différents secteurs, les bonnes pratiques qui
contribuent à une application plus efficace de la directive,
dresser un bilan des résultats obtenus et diffuser les
informations ;
- continuer à
fournir des orientations aux parties prenantes et poursuivre
avec elles l’échange de bonnes pratiques sous
différentes formes (réunions du groupe d’experts,
notes interprétatives);
- étudier la
possibilité de recueillir des informations comparables
sur le fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux pour
ce qui est de la mise en œuvre de la procédure
accélérée de recouvrement et présenter les
résultats dans le tableau de bord de la justice dans
l’Union européenne ;
- évaluer
régulièrement les incidences de la directive en
tenant compte du fait que certains effets sont susceptibles de
prendre davantage de temps avant de se matérialiser
pleinement.