Fonds de solidarité de l'Union européenne
La Commission européenne présente un rapport annuel (2015) sur la mise en œuvre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) prévoit qu’un rapport sur les activités du Fonds au cours de l’année précédente soit présenté au Parlement européen et au Conseil.
Le présent rapport expose les activités du Fonds en 2015.
Il se concentre sur les points suivants:
- traitement des nouvelles demandes,
- évaluation des rapports de mise en œuvre afin de préparer la clôture de ces derniers.
Principales conclusions : en 2015, la Commission a reçu un nombre relativement faible de demandes d'intervention du FSUE. Seules 3 demandes ont été présentées au cours de l'année concernant 2 cas d’inondations en Grèce et des conditions hivernales rigoureuses en Bulgarie.
Étant donné que la révision de 2014 du règlement FSUE a introduit la possibilité d’avances dans des États bénéficiaires potentiels, la Commission a créé les conditions budgétaires nécessaires dans le budget de l'UE en 2015 et a donc été en mesure d'approuver les avances pour les 3 demandes reçues au cours de l’année.
La Commission a également achevé l’examen des 4 demandes déjà reçues en 2014 de la Roumanie (2 demandes), la Bulgarie et l’Italie.
Sur le plan financier, au cours de 2015, la Commission a approuvé des aides au titre du FSUE pour un montant total de 82.780.615 EUR, soit 7 demandes. La Commission a versé un total de 209.505.583 EUR y compris l’aide financière de 126.724.968 EUR déjà approuvée à la fin de l'année précédente (mais pour laquelle les crédits budgétaires ont dû être reportés à l'année 2015).
D'importants progrès ont été également accomplis en ce qui concerne la fermeture de 8 interventions du FSUE des années précédentes :
- Chypre, sécheresse de 2008: la contribution financière du Fonds s’élevait à 7,605 millions EUR ;
- Italie, inondations de Vénétie 2010: la contribution financière du Fonds s’élevait à 16,909 millions EUR ;
- République tchèque, inondations du printemps 2010: la contribution financière du Fonds s’élevait à 5,111 millions EUR ;
- Irlande, inondations du printemps 2009: la contribution financière du FSUE s’élevait à 13,023 millions EUR ;
- Croatie, inondations de septembre 2010: la contribution financière du Fonds s’élevait à 1,175 million EUR ;
- Italie, tremblements de terre de 2012 en Émilie-Romagne : la contribution financière du Fonds s’élevait à 670,192 millions EUR. Les autorités italiennes ont demandé la prolongation du délai de soumission et ont ensuite soumis le rapport, en décembre 2014. Le rapport s'est avéré complet et répondant aux exigences du règlement;
- Autriche, inondations de Lavamünd en 2012: la contribution financière du Fonds s’élevait à 240.000 EUR. Cependant, les autorités autrichiennes ont informé la Commission que la municipalité de Lavamünd estimait que la compagnie d'électricité Verbund Hydro Power AG qui exploitait la centrale hydroélectrique située à Lavamünd, avait agi avec négligence. Par conséquent, la municipalité a présenté une réclamation en dommages-intérêts contre la compagnie Verbund Hydro Power AG devant le tribunal civil régional de Klagenfurt. L'affaire est encore pendante devant le tribunal.
Principales conclusions : l’année 2015 a été la 1ère année complète de mise en œuvre du FSUE en vertu du règlement révisé. En raison du faible nombre de demandes reçues depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, il est prématuré à ce stade de porter un jugement définitif sur l'efficacité des résultats escomptés.
Il apparaît cependant que les critères révisés pour les catastrophes régionales permettent maintenant aux candidats potentiels de déterminer plus facilement si une demande est susceptible d'être acceptée. Cela évite aux intéressés tout travail inutile, au cas où leur demande serait rejetée, ainsi qu'une éventuelle déception. En vertu des anciennes dispositions moins claires, environ deux tiers des demandes de reconnaissance de catastrophe régionale ont été rejetés.
Depuis la révision, le taux de succès des demandes de reconnaissance de catastrophe régionale a été de 100%.
L'intervalle de temps entre la catastrophe et le paiement de l'aide est toujours un problème. Les pays candidats ont tendance à exploiter pleinement le délai –maintenant porté à 12 semaines – pour l’introduction des demandes. Dans certains cas, la nécessité de traduire la demande dans une langue de travail de la Commission prend beaucoup de temps, ainsi que la procédure requise pour l'adoption de la décision de mobilisation et du budget rectificatif correspondant par le Conseil et le Parlement (qui comprend une période d'examen de 8 semaines pour les parlements nationaux).
D'autre part, en vertu des nouvelles dispositions et des nouvelles règles, les candidats potentiels semblent avoir une meilleure compréhension de ce qui est requis dans le cadre du processus de demande, réduisant ainsi la nécessité pour la Commission de demander des informations complémentaires avant que l'évaluation ne soit achevée.
Enfin, la fusion en un acte d'exécution unique de la Commission des décisions d’octroi et des accords de mise en œuvre – qui étaient auparavant distincts – contribue également à réduire les retards. La Commission cherche à les réduire encore davantage en rationalisant les procédures administratives.
Au cours de l'exercice budgétaire 2015, la nouvelle disposition sur les avances est devenue opérationnelle pour la 1ère fois, permettant à la Commission de payer une avance de 10% du montant de l'aide prévue avant la mobilisation formelle du Fonds. Cela a été effectué avec succès pour les 3 nouvelles demandes en 2015.
La réduction de l'allocation budgétaire annuelle maximale de 500 millions EUR au titre des cadres financiers pour la période 2014-2020 n'a donné lieu à aucun problème dans la mesure où aucune catastrophe exceptionnellement grave n’a eu lieu au cours de la période considérée. Par conséquent, il n'a pas été nécessaire de plafonner les montants d'aide aux deux tiers de l'allocation annuelle disponible, tel qu’indiqué depuis 2014. En conséquence, le montant total de l'allocation de 2015 a été reporté à 2016, créant ainsi un filet de sécurité supplémentaire pour d'éventuelles catastrophes au cours de l'année 2016.