Le Parlement a adopté par 587 voix pour, 38 voix contre et 37 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne.
Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l'accord.
En effet, à la suite de l'adhésion de la Croatie, l'Union a élargi son union douanière et a par conséquent dû, en vertu des règles de l'OMC (article XXIV, par. 6, du GATT de 1994), ouvrir des négociations avec l'Uruguay en ce qui concerne la liste d'engagements de la Croatie afin de convenir éventuellement d'une compensation, puisque l'adoption du régime tarifaire extérieur de l'Union a entraîné une augmentation des droits.
Dans ce contexte, l'approbation de la décision par le Parlement européen est indispensable pour que la procédure de ratification du protocole additionnel puisse être menée à bonne fin.