Le Parlement européen a adopté par 443 voix pour, 123 voix contre et 100 abstentions, une résolution sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.
Le Parlement rappelle qu'en 2014, 5,1 millions d'enfants sont nés dans l'EU-28, ce qui correspond à un taux brut de natalité de 10,1. Par comparaison, ce taux était de 10,6 en 2000, de 12,8 en 1985 et de 16,4 en 1970. L'Union est donc confrontée à un défi démographique grave en raison de la chute constante des taux de natalité dans la plupart des États membres.
Confrontée à ces changements démographiques sans précédent, le Parlement appelle à la mise en place de politiques et d’incitations positives pour soutenir le renouveau démographique, préserver les systèmes de sécurité sociale et promouvoir le bien-être et le développement des citoyens et de la société dans son ensemble.
Il indique que des politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle bien conçues et bien appliquées peuvent grandement contribuer à renforcer la croissance économique, la compétitivité, la participation globale au marché du travail, l'égalité des genres, la réduction du risque de pauvreté et influencer en définitive positivement les taux de natalité dans l'UE.
La conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, comme un droit fondamental : le Parlement souligne que le principe de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée englobe à la fois des politiques à caractère législatif et non législatif visant à promouvoir un équilibre adéquat et proportionné entre les différents aspects de la vie des citoyens. Pour le Parlement, la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale doit être garantie comme un droit fondamental pour tous, avec des mesures applicables à tous, et pas seulement aux jeunes mères, pères ou aidants.
Le Parlement demande dès lors l'introduction d'un cadre visant à garantir ce droit en tant qu'objectif fondamental des systèmes sociaux et invite l'Union et les États membres à encourager, tant dans le secteur public que privé, des modèles de protection sociale au niveau des entreprises, permettant de faire valoir ce droit.
Pour lutter contre le problème de natalité dans l’UE, le Parlement appelle la Commission et aux États membres à mettre en place des politiques et des incitations positives pour soutenir le renouveau démographique, préserver les systèmes de sécurité sociale et promouvoir le bien-être et le développement des citoyens et de la société dans son ensemble. Il convient également de promouvoir des environnements de travail favorables à la famille, des plans de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, des programmes de retour au travail, des canaux de communication entre les employés et les employeurs, et des incitations pour les entreprises et les travailleurs indépendants, en particulier pour veiller à ce que les citoyens ne soient pas économiquement pénalisés par le fait d'avoir des enfants.
Pour un train de mesures favorables à la conciliation : le Parlement demande que soient envisagées des mesures législatives et non législatives relatives à la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale. La Commission est ainsi appelée à présenter une proposition sur ce train de mesures dans le cadre de son programme de travail 2017. Il insiste sur le fait que les propositions législatives devraient inclure comme base juridique l'égalité entre les hommes et les femmes.
Parmi ces mesures, devraient figurer des politiques pour soutenir les personnes les plus défavorisées ou actuellement exclues de la législation: familles monoparentales, couples non mariés, couples homosexuels, migrants, travailleurs indépendants ou "conjoints aidants", ainsi que les familles dont l'un ou plusieurs des membres souffrent d'un handicap.
L’accent devrait tout particulièrement être mis sur le bien-être et l'intérêt de l'enfant et la lutte contre la pauvreté infantile.
D’autres mesures devraient être envisagées pour garantir une prise en charge de chaque personne à chaque étape et tout au long de sa vie.
Conciliation et égalité des genres : le Parlement souligne qu'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et renforcement de l'égalité des sexes sont essentiels pour soutenir la participation des femmes au marché du travail. Il invite la Commission et les États membres à élaborer des politiques de transformation et à investir dans des campagnes de sensibilisation pour lutter contre les stéréotypes de genre et promouvoir un partage plus équitable des soins et des tâches domestiques.
D’autres mesures s’avèrent nécessaires pour assurer une meilleure protection contre les discriminations et les licenciements abusifs liés à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
En outre, pour améliorer la compréhension du manque de conciliation, il importe d’obtenir des données plus fiables, comparables et complètes en matière d'égalité. Le Parlement demande dès lors à la Commission de prendre des mesures pour promouvoir la collecte de telles données et renforcer la mise en place d’indicateurs pertinents dans ce domaine.
Gouvernance et conciliation : le Parlement considère qu'il est nécessaire que le personnel des autorités nationales, régionales et locales, les autorités répressives ainsi que les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation adéquate en matière de législation et de jurisprudence anti-discrimination. Il invite les États membres ainsi que la Commission, à garantir que les droits sociaux accordés par les politiques publiques établissent une égalité des droits individuels et d'accès pour les femmes et les hommes, afin de permettre à chacun de jouir de ses droits et de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.
Les femmes et les hommes, égaux dans le travail et dans la prise en charge des proches : le Parlement souligne la nécessité de remédier aux inégalités entre les sexes dans le travail rémunéré et non rémunéré et de promouvoir un partage équitable des responsabilités, des coûts et de la prise en charge des enfants et des personnes dépendantes entre les femmes et les hommes, mais également au sein de la société dans son ensemble.
Il invite les États membres à mettre en place des politiques proactives et à réaliser des investissements destinés à soutenir les femmes et les hommes qui entrent sur le marché du travail, y reviennent, y demeurent ou y progressent, après des périodes de congés liés à la famille et à la prise en charge de proches.
Il prie la Commission d'adopter une stratégie pour l'égalité des genres au-delà de 2015, conformément aux recommandations du pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes établi pour la période 2011-2020.
Congés liés à la famille et à la prise en charge de proches : constatant le retrait par la Commission de la directive sur le congé de maternité, le Parlement appelle à une nouvelle version du texte ambitieuse et assortie de normes de haut niveau dans ce domaine. La Commission et les États membres devraient ainsi veiller à ce que les femmes soient payées et couvertes par une protection sociale pendant la durée de leur congé de maternité.
La Commission devrait par ailleurs proposer :
Il invite également les États membres à garantir un revenu de remplacement et une protection sociale adéquats concernant tout type de congé pour responsabilités familiales ou prise en charge d'autrui, en particulier pour veiller à ce que les travailleurs à faibles revenus puissent bénéficier de mesures de congé sur un pied d'égalité avec les autres.
En ce qui concerne le congé parental, le Parlement demande à la Commission et aux partenaires sociaux d'envisager de proposer une extension appropriée de la durée minimale du congé parental assorti d'une protection sociale et d'un revenu de remplacement adéquats, et ainsi la porter de 4 mois à 6 mois au moins, et de relever la limite, fondée sur l'âge de l'enfant, à partir de laquelle le congé parental peut être pris.
Il estime en outre qu'il est essentiel d'encourager l'individualisation du droit aux modalités de congé, ainsi que le rôle du père dans l'éducation de ses enfants, pour parvenir à un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Dans ce contexte, il invite les États membres à introduire des "crédits de prise en charge" au moyen d'une législation en matière de sécurité sociale et de travail pour les femmes et les hommes, qui seront comptabilisés comme périodes de travail pour la constitution des droits à pension, afin de protéger les personnes qui arrêtent de travailler pour s'occuper d'une personne dépendante.
Prise en charge des personnes dépendantes : le Parlement invite les États membres à promouvoir des politiques fiscales comme constituant un puissant levier permettant d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Il souligne que la prise en charge d'enfants handicapés représente un défi particulier pour les parents qui travaillent, lequel devrait être reconnu par la société et soutenu par des politiques publiques. Il invite les États membres à mettre l'accent, dans la prise en charge des enfants en âge préscolaire, non seulement sur l'accessibilité mais aussi sur la qualité de cette prise en charge, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants en situation d'exclusion sociale et d'enfants handicapés.
Des emplois de qualité : le Parlement souligne le nombre élevé de travailleurs pauvres dans toute l'Europe et le fait que certaines personnes doivent travailler plus et plus longtemps, voire combiner plusieurs emplois, pour obtenir un revenu décent.
Il invite les États membres et les partenaires sociaux à élaborer un cadre politique pour les salaires assorti de mesures efficaces contribuant à lutter contre la discrimination salariale et à garantir des niveaux de salaire adéquats pour tous les travailleurs, notamment en introduisant des salaires minimaux au niveau national pour permettre aux personnes concernées de vivre dignement.
Il souligne que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit d’abord se fonder sur les droits des travailleurs et la sécurité sur le marché du travail, ainsi que sur le droit de prendre des temps de repos sans être soumis à des exigences plus strictes en matière de mobilité et de flexibilité.
Il insiste sur le fait que la flexibilité accrue, si elle ne tient pas compte d'une dimension de genre clairement définie, peut aggraver la discrimination à laquelle les femmes sont actuellement confrontées sur le marché du travail et qui se manifeste par des rémunérations plus faibles que celles des hommes et des formes atypiques d'emploi, ainsi que par une responsabilité disproportionnée pour le travail domestique non rémunéré.
Dans ce contexte, le Parlement soutient pleinement l’idée du "travail intelligent" en tant qu'approche visant à organiser le travail par une combinaison de flexibilité, d'autonomie et de collaboration, laquelle n'exige pas nécessairement du travailleur qu'il soit présent sur le lieu de travail ou dans un lieu prédéfini et lui permet de gérer ses propres heures de travail, tout en garantissant néanmoins la cohérence avec l'horaire de travail quotidien et hebdomadaire maximal fixé dans la législation et les conventions collectives.
Le Parlement indique par ailleurs qu'une durée du travail excessive et irrégulière et des périodes de repos insuffisantes constituent des facteurs majeurs d'augmentation du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles, tout comme le stress et la dégradation de la santé physique et mentale.
Le Parlement en appelle dès lors à des mesures favorables à l’augmentation de la "qualité de vie" qui renvoie au bien-être général des individus dans une société. Dans ce contexte, il invite les États membres à promouvoir des mesures visant à mettre en place des systèmes de revenus minimaux appropriés permettant ainsi aux personnes de vivre dignement, de participer pleinement à la vie en société et d'assurer leur indépendance tout au long du cycle de vie.