Résolution sur la proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (EUROPÊCHE) et relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (EUROPÊCHE), conclu le 21 mai 2012, tel que modifié le 8 mai 2013, et relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
Le Parlement fait référence à un accord devant s'appliquer à tous les pêcheurs employés à bord d'un navire de pêche enregistré dans un État membre de l'Union ou battant pavillon d'un État membre de l'Union et pratiquant la pêche commerciale.
En incorporant à la législation européenne l'accord des partenaires sociaux relatif à la convention sur le travail dans la pêche de l'OIT, l'Union devrait ainsi être mieux à même de promouvoir sa mise en œuvre dans les pays partenaires à travers le monde, contribuant ainsi à la mise en place de conditions de concurrence équitables dans le secteur de la pêche au niveau mondial ainsi qu'à la lutte contre les pires formes d'exploitation des pêcheurs, notamment le travail forcé, la traite des êtres humains et le travail des enfants.
Les députés indiquent en effet que les travailleurs du secteur de la pêche doivent faire l'objet d'une protection particulière, eu égard, aux caractéristiques du travail à bord des navires de pêche. Ils notent le taux élevé d'accidents mortels et non-mortels, ainsi que les risques et les incidences des maladies professionnelles, par comparaison avec d'autres secteurs.
Ils notent en outre la différentiation peu claire entre les heures de travail, de repos et de loisirs, et les répercussions sur la santé et la sécurité de la fatigue découlant, entre autres, d'un repos insuffisant pour ce type de travailleur.
En conséquence, le Parlement prend acte de la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord entre la Cogeca, l’ETF et EUROPÊCHE mais regrette le retard pris dans la présentation au Conseil de l'accord conclu entre les partenaires sociaux, finalisé en 2013.
Se félicitant du fait que l'accord conclu par les partenaires sociaux et la proposition de la Commission ne prévoient que des exigences minimales, en permettant aux États membres et/ou aux partenaires sociaux d'adopter des mesures qui soient plus favorables aux travailleurs dans le domaine concerné, le Parlement recommande son adoption immédiate.
Il insiste enfin sur la nécessité de développer les dispositions relatives aux salaires, à la protection sociale et à la sécurité sociale afin de garantir un revenu adéquat et décent aux travailleurs et à leurs familles, y compris en cas de blessure, d'accident ou de décès.