Le Parlement européen a adopté par 528 voix pour, 77 contre et 44 abstentions, une résolution sur l'accès des PME au financement et la diversification accrue du financement des PME dans une union des marchés de capitaux.
Les députés ont rappelé que les microentreprises, les PME et les entreprises à capitalisation moyenne jouent un rôle important pour l'économie européenne du point de vue de l'emploi et de la croissance. Les PME totalisent 67% des emplois, 71,4% de la hausse de l'emploi et 58% de la valeur ajoutée du secteur non financier de l'Union européenne en 2014. Elles sont très diverses, sont surtout actives au niveau national et ont des besoins de financement différents. 77% des encours de financement des PME en Europe proviennent des banques.
Les différents besoins de financement d'un secteur des PME hétérogène : reconnaissant la diversité des PME et les difficultés auxquelles elles sont confrontées en matière d’accès au financement, le Parlement a demandé que le financement des PME soit assuré sur une base aussi large que possible afin de garantir un accès optimal des PME au financement à chaque stade du développement de l'entreprise.
Soulignant la nécessité d'une stratégie diversifiée pour ce qui est de la réglementation et des initiatives à soutenir, la résolution a invité la Commission à soutenir la mise au point d'une large gamme de programmes, d'instruments et d'initiatives sur mesure, afin de soutenir les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transmission, en tenant compte de leur taille, de leur chiffre d'affaires et de leurs besoins de financement, et en veillant à ce que ses programmes ne défavorisent pas les femmes entrepreneurs.
La Commission a été invitée à :
Les députés ont encouragé les États membres à poursuivre leurs efforts afin de réduire les obstacles administratifs et de mettre en place des guichets uniques qui centralisent toutes les exigences réglementaires concernant les entrepreneurs.
La stratégie européenne en matière de réglementation financière et l'Union des marchés de capitaux devraient tenir compte de la situation internationale afin d'éviter les divergences dans la législation et préserver l'attractivité de l'Europe pour les investisseurs étrangers. En outre, les députés ont plaidé pour l’adoption d’un plan stratégique pour soutenir le financement des PME en vue de leur internationalisation.
Le prêt bancaire aux PME : le Parlement a reconnu que le prêt bancaire était traditionnellement la principale source de financement externe des PME dans l'Union, le financement bancaire représentant plus de trois quarts du financement des PME. Dès lors, il a invité les États membres à collaborer avec le secteur financier en ce qui concerne leur obligation d'assurer aux PME un accès complet et équitable aux prêts bancaires. Il a souligné à cet égard l'importance du développement des banques locales du fait de leurs relations de longue durée avec les PME.
Les députés ont en outre rappelé que les colégislateurs ont décidé d'inscrire le facteur supplétif pour les PME dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) et que cet outil a été conçu afin que les exigences de fonds propres pour les prêts aux PME restent conformes aux niveaux de l'accord de Bâle II plutôt que de Bâle III. La résolution a insisté sur l'importance du facteur supplétif pour les PME afin de maintenir et d'accroître l'activité de prêt bancaire aux PME. Il a invité la Commission à examiner la possibilité de rendre le facteur permanent et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire à envisager de réduire les exigences de fonds propres pour les expositions sur des PME.
La Commission devrait par ailleurs étudier la possibilité d'adopter des programmes de financement de prêts qui mettraient des fonds de la Banque centrale européenne (BCE) à la disposition des banques dans le seul but d'accorder des crédits aux PME.
Sources non bancaires de financement des PME : le Parlement a invité les États membres à favoriser une culture de la prise de risques et des marchés de capitaux, notamment en améliorant la culture financière des PME et l'accès de celles-ci aux connaissances et aux compétences financières.
Les députés ont invité la Commission à mettre en place un cadre réglementaire sur mesure pour les fournisseurs de financements aux PME, qui ne soit pas pesant pour elles tout en inspirant confiance aux investisseurs. Ils ont accueilli favorablement le plan d'action de la Commission pour l'Union des marchés de capitaux, qui vise à faciliter l'accès des PME à des possibilités de financement plus variées, tout en soulignant que les modèles de financement bancaire et de financement par le capital devraient être complémentaires.
La résolution a mis en avant les points suivants :
Les députés ont demandé à la Commission de présenter au Parlement européen un rapport annuel décrivant l'état des initiatives de mise en œuvre et leur impact sur l'amélioration de l'accès des PME au financement en Europe.