Accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 2014-2020: Réserve de crise de l’Union européenne

2016/2232(ACI)

OBJECTIF : modifier l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

CONTEXTE : pour rappel, un nouvel instrument spécial instituant une réserve de crise de l'Union européenne, financée par les crédits dégagés, est établi au règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-20201, afin de permettre à l’Union de réagir rapidement aux crises, ainsi qu’aux événements ayant des répercussions graves sur le plan humanitaire ou celui de la sécurité.

La procédure de mobilisation de la réserve de crise de l’Union européenne doit être inscrite dans l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

CONTENU : le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient convenir que lorsque la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve de crise, elle présente aux deux branches de l'autorité budgétaire une proposition de virement à partir de cette réserve vers les lignes budgétaires correspondantes.

Toute proposition de la Commission concernant un virement à partir de la réserve de crise devrait être précédée d'un examen des possibilités de réaffectation des crédits.

En cas de désaccord, une procédure de trilogue serait engagée.

Les virements à partir de la réserve de crise seraient effectués conformément au règlement financier.