OBJECTIF : modifier la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus de 2014.
CONTENU : avec la décision (UE) 2015/435, le Parlement européen et le Conseil ont mobilisé la marge pour imprévus en 2014 pour permettre un financement au-delà du plafond des paiements de 3.168.233.715 EUR.
Un montant de 350 millions EUR en crédits de paiement avait été inclus dans la mobilisation de la marge pour imprévus, en attendant qu'un accord intervienne sur le traitement des paiements pour les instruments spéciaux.
Il avait été décidé de compenser un montant de 2.818.233.715 EUR sur la période 2018-2020 et dinviter la Commission à présenter sans tarder une proposition concernant le montant restant de 350 millions EUR.
Les crédits de paiement relatifs à lutilisation des instruments spéciaux sont inscrits dans le budget au-delà des plafonds des paiements concernés du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
En conséquence, la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014 nest requise que pour un montant total de 2.818.233.715 EUR en crédits de paiement, sans qu'il soit nécessaire dinclure et de compenser le montant supplémentaire de 350 millions EUR.
Paiements sous pression de 2018 à 2020 : selon les prévisions des paiements à moyen terme, présentées dans le cadre du réexamen à mi-parcours, il faut s'attendre à ce que les plafonds annuels des paiements pour les années 2018 à 2020 soient mis sous pression.
Le projet de budget pour 2017 présente une marge sous le plafond des paiements de 9,6 milliards EUR, qui permet la compensation de lintégralité du montant mobilisé en 2014.
Il y a donc lieu de modifier la décision (UE) 2015/435 en compensant le montant mobilisé en 2014 sur les marges disponibles sous le plafond des paiements en 2017.