Agence européenne de contrôle des pêches: coopération

OBJECTIF : renforcer la coopération entre l’Agence européenne de contrôle des pêches, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence européenne pour la sécurité maritime, ainsi qu'avec les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/1626 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches.

CONTENU : le présent règlement modifie le règlement (CE) n° 768/2005 afin de préciser que l’une des missions de l’Agence européenne de contrôle des pêches serait de coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime, chacune dans le cadre de son mandat, afin de soutenir les autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes, en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations, ainsi qu'en coordonnant des opérations polyvalentes.

En coopération avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence européenne pour la sécurité maritime, l'Agence européenne de contrôle des pêches apportera son soutien aux autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes au niveau national et au niveau de l'Union et, le cas échéant, au niveau international, en:

• partageant les informations disponibles dans les systèmes de signalement des navires et d'autres systèmes d'information hébergés par ces agences ou accessibles par ces dernières ;
• fournissant des services de surveillance et de communication basés sur des technologies de pointe ;
• renforçant les capacités par l'élaboration de lignes directrices et de recommandations et par l'établissement de bonnes pratiques ainsi que par la mise en place de formations et d'échanges de personnel;
• renforçant l'échange d'informations et la coopération en ce qui concerne les fonctions de garde-côtes, y compris en analysant les défis opérationnels et les risques émergents dans le domaine maritime ;
• partageant les capacités par la planification et la mise en œuvre d'opérations polyvalentes et par le partage des ressources dans la mesure où ces activités sont coordonnées par ces agences et approuvées par les autorités compétentes des États membres concernés.

Les modalités de la coopération entre l'Agence, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence européenne pour la sécurité maritime concernant les fonctions de garde-côtes seront déterminées dans un arrangement de travail, conformément à leurs mandats respectifs.

La Commission adoptera un manuel pratique sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes sous la forme d'une recommandation, en étroite coopération avec les États membres, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l'Agence européenne pour la sécurité maritime et l'Agence européenne de contrôle des pêches.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 06.10.2016.