Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

2015/0096(COD)

OBJECTIF : mettre à jour le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil.

CONTENU : le nouveau règlement améliore le plan de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée actuellement en vigueur.

Le plan de reconstitution s'applique de 2007 à 2022. Il a été recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), une organisation internationale de gestion des pêches responsable de la conservation des thonidés et des espèces apparentées dans l'océan Atlantique et les mers adjacentes, à laquelle l'UE est partie contractante.

Le présent règlement a pour objectif d'obtenir une biomasse de thon rouge correspondant au rendement maximal durable d'ici à 2022, avec une probabilité d'au moins 60% d'atteindre cet objectif.

Mise à jour du plan : le règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures de la CICTA relatives au thon rouge qui ont été adoptées en 2012, 2013 et 2014, à savoir :

  • la recommandation 12-03 qui a prévu i) des mesures techniques en ce qui concerne les opérations de transfert et de mise en cage du thon rouge vivant, ii) de nouvelles exigences en matière de déclaration des captures, iii) la mise en œuvre du programme régional d'observateurs de la CICTA et iv) des modifications des campagnes de pêche;
  • les recommandations 13-07 et 13-08 qui i) introduisent des changements mineurs applicables aux saisons de pêche qui n'ont pas d'incidence sur la flotte de l'Union, ii) établissent une procédure commune relative à l'utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques afin d'estimer les quantités de thon rouge lors de la mise en cage et iii) introduisent une certaine souplesse dans la fixation de la date de début de la saison de pêche des canneurs et des ligneurs à lignes de traîne dans l'Atlantique Est ;
  • la recommandation 14-04 qui i) rationalise certaines des dispositions de contrôle existantes, ii) précise les modalités d'utilisation de la caméra stéréoscopique au moment de la mise en cage et iii) définit les mesures concernant les opérations de remise à l'eau ainsi que le traitement des poissons morts dans le cadre du programme de rétablissement.

Engins et techniques de pêche : le programme de rétablissement devra tenir compte des spécificités des différents types d'engins et de techniques de pêche.

Lors de sa mise en œuvre, l'Union et les États membres devront s'efforcer de promouvoir les activités de pêche côtière et l'utilisation d'engins et de techniques de pêche qui soient sélectifs et aient des incidences réduites sur l'environnement, y compris les engins et techniques utilisés dans la pêche traditionnelle et artisanale, afin de contribuer à garantir un niveau de vie équitable pour les économies locales.

Pêche sportive et récréative : pour ces pêcheries, il ne sera pas permis de capturer plus d'un thon rouge par navire et par jour.

Tout thon rouge débarqué devra être entier, sans branchies et/ou éviscéré. Chaque État membre prendra les mesures nécessaires pour garantir, dans la plus grande mesure possible, la remise à l'eau des thons rouges, notamment les juvéniles, capturés vivants dans le cadre de la pêche sportive et récréative.

La commercialisation du thon rouge capturé dans le cadre de la pêche sportive et récréative sera interdite.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 06.10.2016.