OBJECTIF : mettre à jour le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil.
CONTENU : le nouveau règlement améliore le plan de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée actuellement en vigueur.
Le plan de reconstitution s'applique de 2007 à 2022. Il a été recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de lAtlantique (CICTA), une organisation internationale de gestion des pêches responsable de la conservation des thonidés et des espèces apparentées dans l'océan Atlantique et les mers adjacentes, à laquelle l'UE est partie contractante.
Le présent règlement a pour objectif d'obtenir une biomasse de thon rouge correspondant au rendement maximal durable d'ici à 2022, avec une probabilité d'au moins 60% d'atteindre cet objectif.
Mise à jour du plan : le règlement transpose dans le droit de lUnion les mesures de la CICTA relatives au thon rouge qui ont été adoptées en 2012, 2013 et 2014, à savoir :
Engins et techniques de pêche : le programme de rétablissement devra tenir compte des spécificités des différents types d'engins et de techniques de pêche.
Lors de sa mise en uvre, l'Union et les États membres devront s'efforcer de promouvoir les activités de pêche côtière et l'utilisation d'engins et de techniques de pêche qui soient sélectifs et aient des incidences réduites sur l'environnement, y compris les engins et techniques utilisés dans la pêche traditionnelle et artisanale, afin de contribuer à garantir un niveau de vie équitable pour les économies locales.
Pêche sportive et récréative : pour ces pêcheries, il ne sera pas permis de capturer plus d'un thon rouge par navire et par jour.
Tout thon rouge débarqué devra être entier, sans branchies et/ou éviscéré. Chaque État membre prendra les mesures nécessaires pour garantir, dans la plus grande mesure possible, la remise à l'eau des thons rouges, notamment les juvéniles, capturés vivants dans le cadre de la pêche sportive et récréative.
La commercialisation du thon rouge capturé dans le cadre de la pêche sportive et récréative sera interdite.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 06.10.2016.