OBJECTIF : octroi de la décharge à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence EU-LISA) pour l'exercice 2014.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1555 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2014.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014.
La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 28 avril 2016 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 28 avril 2016).
Parmi les principales observations faites par le Parlement dans la résolution accompagnant la décision de décharge, ce dernier constate des problèmes liés à l’estimation de la valeur des systèmes SIS II, VIS et Eurodac dans les comptes de l’Agence. Il rappelle que les systèmes ont été transférés à l'Agence par la Commission en 2013 au titre d'une opération sans contrepartie directe. En l'absence de données fiables et complètes sur les coûts de développement total de ces systèmes, la valeur enregistrée dans les comptes de l'Agence correspondait à leur valeur comptable nette inscrite dans les livres de la Commission.
Le Parlement prend acte du commentaire de l'Agence faisant valoir que la valeur comptable des actifs transférés par la Commission à l'Agence ayant été fixé conformément aux règles comptables internes de la Commission, l'Agence n'avait aucune obligation ni pouvoir en la matière. Il convient également de noter que la valeur des actifs transférés est amenée à devenir insignifiante en 2015 en raison de la mise en œuvre annuelle de la dépréciation des actifs. Cette observation devrait dès lors être dénuée de toute pertinence dans les décharges à venir.