OBJECTIF : octroi de la décharge à l’entreprise commune IMI pour l'exercice 2014.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1591 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2014.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (anciennement l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants) sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2014.
La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 28 avril 2016 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 28 avril 2016).
Parmi les principales observations faites par le Parlement dans la résolution accompagnant la décision de décharge, ce dernier estime qu’en l’absence d’une séparation claire entre les informations relatives à l’exécution du 7e PC et du programme Horizon 2020, ces indicateurs ne permettent pas d’assurer une véritable évaluation des performances.
Il attend donc une amélioration dans la présentation des informations concernant l’exécution du budget, d’une part dans le cadre du 7e PC et d’autre part dans le cadre du programme Horizon 2020.