Accord de dialogue politique et de coopération UE/Cuba
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Proposition conjointe de décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : actuellement, les relations entre l’Union européenne et Cuba sont régies par la position commune de l'UE 96/697/PESC du 2 décembre 1996.
Le 10 février 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations en vue d’un accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et Cuba, d’autre part.
Les négociations ont débuté le 29 avril 2014 et se sont achevées, au terme de leur septième cycle, en mars 2016. L’accord a été paraphé le 11 mars 2016 à La Havane, en présence de la haute représentante et du commissaire chargé de la coopération internationale et du développement.
Le Parlement européen a été tenu informé pendant toute la durée des négociations.
Il convient maintenant d’approuver l’Accord.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil approuve, au nom de l’Union, l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et Cuba, d'autre part. L’accord devrait remplacer la position commune 96/697/PESC.
L’accord est le premier accord bilatéral entre l’Union européenne et Cuba. Il vise à consolider et à renforcer les liens entre les parties dans les domaines du dialogue politique, de la coopération et du commerce, sur la base du respect mutuel, de la réciprocité, de l’intérêt commun et du respect de leur souveraineté.
Les relations seront orientées vers l’appui à la modernisation de l’économie et de la société cubaines, la coopération, au niveau bilatéral et dans les enceintes internationales, en vue du renforcement des droits de l’homme et de la démocratie, la lutte contre la discrimination et la réalisation des objectifs de développement durable.
L’accord s’appuie sur une structure à trois piliers :
- le dialogue politique : les dispositions en la matière couvrent les droits de l’homme, les armes légères et de petit calibre, le désarmement et la non-prolifération des armes de destruction massive, le terrorisme, les crimes graves de portée internationale (y compris la Cour pénale internationale), les mesures coercitives unilatérales (c’est-à-dire l’embargo des États-Unis), la lutte contre la production, le trafic et la consommation de drogues illicites, la lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, ainsi que le développement durable;
- la coopération et le dialogue concernant les politiques sectorielles : les dispositions concernées portent sur les questions politiques et juridiques (la gouvernance et les droits de l’homme, la justice, la sécurité des citoyens et les migrations), sociales, environnementales, économiques et de développement. Une attention particulière est également accordée à l'intégration et à la coopération régionales (Caraïbes et Amérique latine); et
- les échanges commerciaux et la coopération commerciale : cette partie codifie le système conventionnel (lié à l’OMC) sur lequel reposent les échanges commerciaux entre l’UE et Cuba. En outre, elle comprend des dispositions sur la facilitation des échanges et la coopération dans des domaines tels que les obstacles techniques au commerce et les normes. Elle comporte également une clause prévoyant la mise en place future d’un cadre renforcé pour les investissements.
L’accord établit un cadre institutionnel composé d’un conseil conjoint et d'un comité mixte et comprend également une disposition relative à l’exécution des obligations. L’accord est conclu pour une durée illimitée et il peut y être mis fin moyennant un préavis de six mois.