Décharge 2014: entreprise commune ENIAC pour la mise en oeuvre de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique

La commission du contrôle budgétaire a adopté le 2^ème rapport de Marian-Jean MARINESCU (PPE, RO) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune Artemis) sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2014.

Dans la foulée, les députés appellent le Parlement à clôturer les comptes de l'entreprise commune pour l'exercice 2014.

Ils font en outre une série de recommandations spécifiques qui peuvent se résumer comme suit :

• Généralités : les députés s'inquiètent du fait que la Cour des comptes ait formulé pour la 4^ème année consécutive une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, au motif que les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets ne précisaient pas les dispositions pratiques applicables aux audits ex post. Ils observent toutefois que l'initiative technologique conjointe ECSEL a invité les autorités de financement nationales à produire des éléments prouvant que la mise en œuvre des procédures nationales apportait une assurance raisonnable de légalité et de régularité des transactions et constatent que, à l'échéance du 30 juin 2016, 76% des autorités de financement nationales en question, représentant 96,79% des dépenses conjointes d'Artemis et de l'entreprise commune, ont soumis les documents demandés et confirmé que la mise en œuvre des procédures nationales apportait une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations;
• Subventions : les députés notent que, selon l'entreprise commune, les procédures nationales d'assurance ont fait l'objet d'une enquête jusqu'en avril 2015 dans plusieurs pays représentant au total 54,2% des subventions versées par l'entreprise commune. Ils saluent l'intention de l'entreprise commune de poursuivre cet exercice en couvrant jusqu'à 92,7% de l'ensemble des subventions octroyées et se félicitent de ce que l'entreprise commune ait indiqué que les procédures nationales fournissent une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.