La Commission a présenté un rapport sur les activités de la plateforme de financement mixte de l'UE pour la coopération extérieure (EUBEC) d'août 2014 à la fin 2015.
L’objectif de l'EUBEC est d'améliorer la qualité et l'efficacité des mécanismes de financement mixte de l'UE pour la coopération extérieure et le développement, compte tenu des cadres qui régissent les relations de l'UE avec ses différents pays partenaires, et notamment de ses politiques de développement, de voisinage et d'élargissement.
L'EUBEC travaille par l'entremise du groupe directeur qui est présidé par la Commission et composé de représentants des États membres de l'UE et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), avec la participation, au niveau technique et en tant qu'observateurs, du Parlement européen et des institutions financières.
Le présent rapport :
Les principales conclusions tirées du rapport sont les suivantes :
Financement mixte comme mécanisme de prestation d'aide : le rapport constate que les mécanismes de financement ont continué de soutenir adéquatement les politiques extérieures de l'UE. Le financement mixte reste un instrument relativement nouveau, et une évaluation externe indépendante de son efficacité est en cours.
Gouvernance : une gouvernance claire et cohérente est maintenant à l'œuvre. Les opérations de financement mixte de l'UE sont organisées en quatre cadres de financement mixte correspondant chacun à un instrument de financement : Instrument de coopération au développement (ICD), Instrument européen de voisinage (IEV), Fonds européen de développement (FED) et Instrument d’aide de préadhésion (IAP), dotés chacun d'une structure de gouvernance unique.
Il a été convenu qu'il devrait être possible de regrouper plusieurs «facilités» à l'intérieur d'un même cadre de financement mixte, afin de pouvoir mieux répondre aux différentes priorités stratégiques régionales et thématiques, d'accroître l'effet de levier, d'améliorer l'impact, l'efficacité et la visibilité de l'aide accordée par l'UE.
Il est également possible de créer des fonds fiduciaires spécifiques pour permettre aux États membres de l'UE ou aux autres bailleurs de fonds intéressés d'apporter une contribution supplémentaire aux opérations de financement mixte dans le cadre de ces facilités.
Concernant les discussions stratégiques, les services de la Commission, le SEAE et les États membres de l'UE entretiennent un dialogue régulier avec les pays partenaires et les organisations régionales pertinentes, au sein des cadres de financement mixte de l'ICD et de l'IEV, sur les orientations stratégiques de chaque facilité.
La plupart des recommandations formulées dans un rapport de la Cour des comptes concernant l'efficacité des mécanismes de financement mixte ont déjà été largement traitées dans le contexte de l'EUBEC, et la Commission continuera de suivre attentivement le processus et toutes les préoccupations exprimées.
Société civile : la consultation des organisations de la société civile, se poursuit. Quatre réunions ont eu lieu en 2014: trois dans le contexte du Forum politique pour le développement (PFD) lors des sessions organisées à Lima (Pérou), Bangkok (Thaïlande) et Bruxelles.
Mobilisation du secteur privé : des discussions techniques ont lieu, sur la lancée des travaux précédents de l'EUBEC, autour d'idées avancées par les institutions financières, et celles-ci ont été invitées à continuer de présenter des propositions concrètes afin de nourrir la discussion.
Une réunion technique a été organisée le 16 octobre 2015, centrée sur les principaux obstacles empêchant les investisseurs institutionnels et investisseurs privés de participer au financement de projets dans les pays émergents. L'inadéquation du profil de risque par rapport au rendement, et les questions de notation, de liquidité, de monnaie et de taille de la transaction ont été épinglées comme autant d'aspects à prendre en considération.
Les solutions possibles évoquées incluent une syndication des prêts, une participation des investisseurs privés au marché des prêts, la participation à des fonds d'actions et l'appui des donateurs pour réduire les pertes attendues et augmenter l'attrait pour le secteur privé.
Action sur le changement climatique : les mécanismes de financement mixte régionaux doivent continuer à l'intégrer dans les opérations de financement mixte de l'UE et à appuyer la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat. Les discussions de l'EUBEC devraient soutenir cette mise en œuvre et fournir davantage d'orientations transversales si besoin est.