La commission des budgets a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 5.364.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur informatique et des télécommunications.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la Finlande : la Finlande a présenté la demande EGF/2016/001 FI/Microsoft en vue d'obtenir un concours financier du FEM au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, à la suite de 2.161 licenciements intervenus chez Microsoft Mobile Oy et 8 de ses fournisseurs et producteurs en aval en Finlande, dont les activités relèvent de la division 62 de la NACE Rév. 2 (Programmation, conseil et autres activités informatiques).
Les députés reconnaissent que les conditions fixées à l'article 4, par. 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit à une contribution financière de 5.364.000 EUR, ce qui représente 60% du coût total de 8.940.000 EUR.
Nature des licenciements : les députés relèvent que la principale raison des licenciements chez Microsoft est à chercher dans le recul de la part de marché de ses téléphones fonctionnant avec le système d'exploitation Windows de Microsoft de plus de 50% en 2009 à 0,6% au second trimestre 2016.
Ils estiment que les licenciements intervenus chez Microsoft s'inscrivent dans le mouvement qui touche l'ensemble du secteur finlandais de l'électronique depuis le déclin de Nokia dans son pays d'origine et dans le cadre duquel 4 demandes antérieures ont été présentées, ce qui induit qu’ils sont directement liés à des modifications de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.
Les députés soulignent également que les licenciements se concentrent dans les régions de niveau NUTS 2 d'Helsinki-Uusimaa (FI1B), d'Etelä-Suomi (FI1C) et de Länsi-Suomi (FI197) et concernent des travailleurs dont les compétences sont très diverses et qui sont âgés de 30 à 54 ans pour 89% d'entre eux. Or, la situation est déjà délicate pour ces personnes très qualifiées et diplômées, dont la plupart sont des femmes qui ont de plus grandes difficultés à retrouver un emploi.
Un ensemble de services personnalisés : les députés se félicitent de ce que les autorités finlandaises aient commencé à fournir les services personnalisés aux travailleurs concernés le 11 septembre 2015, bien avant de solliciter l'aide du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Avec cette aide, la Finlande envisage 6 types de mesures:
Les députés relèvent que pour le dossier Microsoft, il y aura en outre une coopération avec "Labour Mobility in Europe 2014-2020" (mobilité de la main-d'œuvre en Europe 2014-2020), un projet national de développement des services EURES. Ils se félicitent de ces mesures et du fait que les autorités finlandaises encouragent les travailleurs licenciés à tirer pleinement parti de leur droit de libre circulation.
Ils relèvent également qu'un train de mesures national intitulé "Modèles entre la société qui recrute et celle qui comprime ses effectifs" a été lancé dans le cadre du Fonds social européen et se félicitent des efforts déployés par les autorités finlandaises pour rechercher des synergies avec d'autres actions financées par les fonds nationaux ou d'autres fonds de l'Union.
Dans le même temps, les députés soulignent que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions proposées ne bénéficieraient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels.
Enfin, les députés réaffirment que l'aide apportée par le FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives.