La commission du contrôle budgétaire a
adopté le 2ème rapport de Marian-Jean
MARINESCU (PPE, RO) concernant la décharge sur
l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour
l'exercice 2014.
La commission parlementaire appelle le Parlement
européen à accorder la décharge au directeur
exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement
l'entreprise commune ARTEMIS et l'entreprise commune ENIAC) sur
l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour
l'exercice 2014.
Dans la foulée, les députés appellent
le Parlement à clôturer les comptes de l'entreprise
commune pour l'exercice 2014.
Ils font en outre
une série de recommandations spécifiques qui peuvent se
résumer comme suit :
- Gestion
budgétaire et financière : les députés
rappellent que l'entreprise commune et l'entreprise commune ENIAC
ont été fusionnées afin de créer l'initiative
technologique conjointe ou "ECSEL JTI", dont les activités ont
débuté en juin 2014 pour une période de 10 ans. Ils
notent que la Cour a formulé, dans son rapport sur les comptes
annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2014, une
opinion avec réserve concernant la légalité et la
régularité des opérations sous-jacentes, au
motif que les accords administratifs passés avec les
autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit
des déclarations de coûts relatives aux projets ne
précisaient pas les dispositions pratiques applicables aux
audits ex post. Les députés indiquent qu'ECSEL JTI
a procédé à une évaluation détaillée
des systèmes nationaux d'assurance sur un échantillon de
10 États membres d'ARTEMIS et ENIAC et que l'évaluation
démontre maintenant que le taux de couverture est 3 fois
plus élevé que le seuil de 20% au-dessus duquel les
systèmes nationaux sont jugés suffisants dans le cadre de
la stratégie d'audit ex post;
- Audit
interne : les députés s’inquiètent que
l'entreprise commune n'a pris aucune mesure concernant certaines
normes de contrôle interne relatives à l'information et
à l'information financière, et indiquent que cela
était à imputer à la fusion qui était alors
imminente. Dans l'intervalle, ECSEL JTI a réalisé des
progrès considérables dans la mise en œuvre des
normes de contrôle interne et la mise en place d'une structure
d'audit interne.