La commission du commerce international a adopté le rapport de Marielle DE SARNEZ (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 19/2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et le règlement (UE) n° 20/2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Accord commercial UE/Colombie et Pérou : les députés ont proposé d'étendre à l'Équateur l'actuel mécanisme de stabilisation pour les bananes, l'Équateur étant l'un des principaux producteurs et fournisseurs de bananes à destination de l'Union, conjointement avec la Colombie.
Accroître la transparence : la Commission devrait tenir informés en permanence le Parlement européen et le Conseil de l'évolution des importations de bananes vers le marché de l'Union, ce qui permettrait d'anticiper les risques de dépassement. À cet effet, elle devrait procéder à une analyse annuelle, au plus tard au 1er octobre de chaque année, portant sur les neuf derniers mois de l’année écoulée et la communiquer au Parlement européen et au Conseil.
Lorsque les volumes d'importations atteignent 80% du seuil de déclenchement du mécanisme de stabilisation pour les bananes, pour l'un ou pour plusieurs pays parties à l'accord, la Commission devrait alerter formellement par écrit le Parlement européen et le Conseil.
Le mécanisme de stabilisation pourrait être déclenché d'office une fois que le volume de déclenchement est atteint.
Amélioration des statistiques : afin de permettre une évaluation plus précise des importations et de la situation du marché européen de la banane, les députés ont proposé que la Commission mette en place des outils statistiques précis qui tiennent compte de l'évolution du volume et des prix d’importations des bananes.
La Commission devrait publier, sur son site internet, et mettre à jour tous les trois mois, les données relatives à l’évolution des prix de la banane en vert sur le marché européen de la banane.
Rapport : la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du mécanisme de stabilisation pour les bananes avant le 1er janvier 2019.
Si le rapport identifiait une détérioration grave ou une menace de détérioration grave de la situation du marché de la banane de l'Union et/ou des producteurs européens, la Commission devrait envisager de prendre des mesures appropriées, y inclus des mesures compensatoires d’accompagnement.
Poursuite du mécanisme de stabilisation : les députés souhaitent que la Commission, envisage la poursuite du mécanisme de stabilisation au-delà de 2020, afin de protéger les producteurs européens des hausses d'importations en provenance des pays tiers. Ceci pourrait se faire dans le cadre de déclarations communes avec le Parlement (annexées au projet de résolution législative), auxquelles le Conseil aurait la possibilité de se joindre. Si tous les États parties ne donnaient pas leur accord à cette prolongation, la Commission devrait alors envisager des mesures correctives.