OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1741 du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour.
CONTENU : par la présente décision, l'accord entre l'Union européenne et les Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour est approuvé au nom de l'Union.
Pour rappel, la Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord d'exemption de visa de court séjour avec les Palaos. L'accord a été signé et est appliqué à titre provisoire depuis le 8 décembre 2015.
L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de lUnion et des ressortissants des Palaos qui se rendent sur le territoire de lautre partie contractante pour un séjour dune durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Une déclaration commune sur l'interprétation de cette durée est annexée à l'accord.
Lexemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis lexercice dune activité rémunérée.
En ce qui concerne les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée, chaque État membre, de même que les Palaos restent libres dimposer une obligation de visa aux ressortissants de lautre partie, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable. Une déclaration commune portant sur linterprétation de la notion de «personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée» est annexée à laccord.
Les États membres et les Palaos se réservent le droit dinterdire à une personne dentrer sur leur territoire ou dy effectuer un court séjour si une ou plusieurs conditions dentrée et de court séjour ne sont pas remplies.
L'accord met en place un comité mixte d'experts pour la gestion de l'accord. L'Union doit être représentée au sein de ce comité mixte par la Commission, qui sera assistée par les représentants des États membres.
La décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni et lIrlande ne participent pas. En conséquence, ces deux pays ne sont pas liés par cette décision ni soumis à son application.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.9.2016.