OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif 4 au budget général de l’UE pour 2016.
CONTENU : le présent projet de budget rectificatif (PBR) nº 4 pour l'exercice 2016 porte sur les éléments suivants:
1) adapter le niveau des crédits inscrits à la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté» du budget 2016 : pour tenir compte de l’état de la mise en œuvre et de l’évolution récente dans le domaine de la migration et de la sécurité, il est demandé de :
Eu égard à l’absence de marge sous la rubrique 3, ces augmentations de crédits d’engagement nécessitent la mobilisation de la marge pour imprévus pour un montant total de 240,1 millions EUR, après la prise en compte du redéploiement de 9,9 millions EUR provenant de l’Agence européenne des médicaments (EMA), établie à Londres, qui résulte de variations du taux de change entre l'euro et la livre sterling.
La Commission propose de compenser intégralement le montant mobilisé, sur les marges non allouées de la rubrique 5 «Administration» en 2016 ;
2) concentrer de manière anticipée le provisionnement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) pour 2015-2018, en augmentant de 73,9 millions EUR les crédits d’engagement, afin de prendre en considération la proposition de prolonger la durée d'existence du Fonds jusqu’en 2020. A cet effet, il est proposé de financer cette augmentation par une réduction des crédits des instruments financiers relevant du volet «énergie» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE-Énergie), accompagnée d'une compensation correspondante en 2018 ;
3) réduire les crédits d’engagement répartis sur plusieurs lignes budgétaires relevant de la rubrique 2 «Croissance durable: ressources naturelles» de 14,7 millions EUR, afin de les adapter à l'évaluation la plus récente des besoins ;
4) diminuer le niveau des crédits de paiement de 7,2843 milliards EUR, essentiellement sur des lignes budgétaires relevant de la rubrique 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale» et, dans une moindre mesure, de la rubrique 2 «Croissance durable: ressources naturelles» et de la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté», ainsi que dans la réserve d'aide d'urgence, après la prise en compte des redéploiements proposés dans le virement global (DEC 23/2016) ;
5) anticiper en 2016 une partie du renforcement des effectifs de Frontex déjà proposé dans le projet de budget 2017, en vue de la prochaine entrée en vigueur du nouveau règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Cela nécessitera une modification du tableau des effectifs de Frontex, sans l'octroi de crédits supplémentaires en 2016.
Incidence du PBR 4/2016 : l’incidence nette globale du PBR nº 4/2014, dans le volet des dépenses du budget 2016, consiste en une augmentation de 225,4 millions EUR des crédits d’engagement et en une baisse de 7,2743 milliards EUR des crédits de paiement.
Recettes : étant donné que le projet de budget rectificatif réduit les crédits de paiement du budget 2016, ce dernier aura une incidence sur le montant total à verser par les États membres en faveur de ce budget. Deux ajustements dans le volet des recettes du budget doivent être pris en considération dans ce contexte :
Un tableau présenté à l’annexe du PBR 4/2016 indique la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres tels qu’ils sont inscrits dans le budget 2016, tels qu'ils ont été modifiés à la suite du budget rectificatif (BR) n° 2/2016, et enfin tels qu'ils sont inscrits dans le présent PBR.