OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui a eu lieu à Paris du 30 novembre au 12 décembre 2015, le texte d'un accord concernant le renforcement de la riposte mondiale aux changements climatiques a été adopté.
L'accord de Paris a été signé le 22 avril 2016. Il convient maintenant d'approuver l'accord de Paris et la déclaration de compétence au nom de l'Union.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 au titre de la CCNUCC et de la déclaration de compétence au nom de l'Union.
L'accord de Paris fixe, notamment, un but à long terme qui répond à l'objectif visant à maintenir la hausse de la température mondiale bien en deçà de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre les efforts pour la maintenir à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Il se substitue à l'approche retenue dans le cadre du protocole de Kyoto de 1997.
L'accord de Paris entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle au moins 55 parties à la CCNUCC, représentant un total estimé d'au moins 55% des émissions globales de gaz à effet de serre, auront déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. L'Union et ses États membres sont parties à la CCNUCC.
Pour plus de détails sur l’accord de Paris, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 10.6.2016.