Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC): accord de Paris

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Giovanni LA VIA (PPE, IT) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC (dénommée «COP21»).

L'accord de Paris :

• fixe comme objectif à long terme de prendre des mesures à l'échelle de la planète pour maintenir l'augmentation des températures mondiales bien en dessous de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels, tout en s'efforçant de limiter cette augmentation à 1,5° C ;
• signifie à l’ensemble des parties prenantes, aux investisseurs, aux entreprises, à la société civile et aux décideurs politiques que la transition mondiale vers une énergie propre a été définitivement amorcée et que les combustibles fossiles doivent progressivement être abandonnés ;
• instaure un mécanisme permettant de dresser des bilans et d’ajuster à la hausse les ambitions au fil du temps. À partir de 2023, les parties se retrouveront ainsi tous les cinq ans pour un «bilan mondial», en vue d’examiner les progrès accomplis par rapport aux objectifs à long terme fixés dans l’Accord en matière de réduction des émissions, d’adaptation et d’appui ;
• oblige les parties à prendre des mesures d’atténuation nationales pour atteindre les objectifs énoncés dans leur contribution ;
• prévoit un cadre de transparence et de reddition de comptes renforcé, comprenant la soumission biennale, par toutes les parties, de rapports d’inventaire des gaz à effet de serre et des informations nécessaires au suivi des progrès accomplis, un examen technique par des experts, un examen multilatéral, axé sur la facilitation, des progrès accomplis par les parties, ainsi qu’un mécanisme destiné à faciliter la mise en œuvre et à promouvoir le respect des dispositions de l’Accord ;
• prévoit un dispositif de solidarité ambitieux, consistant en des mesures appropriées sur le financement de la lutte contre le réchauffement climatique et la prise en compte des besoins liés à l’adaptation aux pertes et préjudices dus aux effets négatifs du dérèglement climatique ;
• invite les parties à coopérer davantage en échangeant leurs connaissances scientifiques en matière d’adaptation, ainsi que des informations sur les pratiques et les politiques.

L’accord de Paris entrera en vigueur le 30e jour à compter de la date à laquelle au moins 55 parties à la convention, représentant un total estimé d’au moins 55% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, auront déposé auprès des Nations unies leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. À la date du 29 juin 2016, 178 États avaient signé l'accord de Paris et 19 États, représentant un total de 0,18% de l'ensemble des émissions mondiales de gaz à effet de serre, avaient déposé leurs instruments de ratification.

Dans la justification succincte accompagnant la recommandation, il est souligné que l'accord de Paris est un événement historique dans la lutte contre le changement climatique et pour le multilatéralisme. Il s'agit d'un accord ambitieux, équilibré, équitable et juridiquement contraignant qui représente un tournant décisif sur la voie d'une action mondiale, globale et collective. Une fois mis en œuvre, cet accord et ces contributions accéléreront de manière définitive et irréversible la transition vers une économie mondiale résiliente face au changement climatique et climatiquement neutre.

Le rapporteur estime que la décision de ratification faisant suite à la conclusion de l'accord de Paris au titre de la CCNUCC enverra un signal fort et mettra en valeur le rôle moteur que jouent l'Union européenne et ses États membres et les efforts qu'ils déploient en permanence pour lutter contre le changement climatique au niveau international.

Il invite donc le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre au point sa position concernant la ratification de l'accord de Paris, conjointement avec les processus de ratification se déroulant en parallèle dans les États membres, dans les meilleurs délais, de manière à mener à bien le processus de ratification de l'Union européenne et à déposer les instruments de ratification auprès des Nations unies avant la fin de 2016.