Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac: protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1750 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à la définition des infractions pénales.

CONTEXTE : l'Assemblée mondiale de la santé a adopté en 2003 la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT), qui a pour objectif de réduire partout dans le monde, de manière globale, le nombre de décès et de maladies liés au tabac. L'Union européenne a approuvé la conclusion de la CCLAT par la décision 2004/513/CE du Conseil. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’OMS a été signé le 20 décembre 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Le commerce illicite des produits du tabac, en particulier la contrebande de cigarettes à destination et au sein de l’Union, est une activité criminelle qui est à l'origine d’énormes pertes de recettes, en termes de taxes et de droits de douane éludés, pour l’Union et les États membres. Selon les estimations, l’Union et les États membres subissent chaque année des pertes de recettes supérieures à 10 milliards EUR.

Le protocole de la CCLAT constitue actuellement la seule initiative réglementaire multilatérale dans ce domaine et il convient donc de l’approuver au nom de l'Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, en ce qui concerne les articles 14, 16, 26, 29 et 30 relatifs à la coopération judiciaire en matière pénale et à la définition des infractions pénales, est approuvé au nom de l'Union (dispositions relevant de la troisième partie, titre V, du TFUE sur l’Espace de liberté, de sécurité et de justice).

Protocole : le Protocole figure à l’annexe de la décision. Ce dernier contient un ensemble de mesures et de stratégies dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

Entre autre chose, le texte du Protocole :

• définit les actes illicites, que les parties peuvent déterminer comme constituant ou non des infractions pénales, ainsi que la responsabilité des personnes physiques aussi bien que des personnes morales dans le contexte de la commission de ces actes illicites. Dans la liste des actes illicites figure également le blanchiment du produit d'actes illicites déterminés comme constituant des infractions pénales punissables en vertu de la décision-cadre 2001/500/JAI  du Conseil;
• prévoit des mesures relatives à la coopération judiciaire en matière pénale (entraide judiciaire et extradition) ainsi que des mesures relatives à la coopération policière et douanière en matière pénale.

Dispositions territoriales : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne participent pas à la décision.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur 1.10.2016.