Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac: protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Dispositions qui ne relèvent pas de la troisième partie, titre V, du TFUE

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, à l'exception de ses dispositions relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1749 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac, à l'exception de ses dispositions relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

CONTENU : la décision du Conseil approuve, au nom de l’Union, le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, à l'exception de ses dispositions relevant de la troisième partie, titre V, du TFUE (à savoir l’espace de liberté, de sécurité et de justice).

Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) a été signé le 20 décembre 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Le protocole représente une contribution importante aux efforts entrepris au niveau international pour éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac et, partant, lutter contre le contournement des obligations en matière de taxes et de droits de douane et réduire l'offre de produits du tabac. Le protocole contribue également au bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac tout en garantissant un niveau élevé de santé publique.

Le protocole :

• vise à sécuriser la chaîne logistique du tabac, des produits du tabac et du matériel de fabrication grâce à la mise en place d'un régime mondial de suivi et de traçabilité ;
• contient des dispositions visant au contrôle concernent les licences, la tenue de registres, la vente sur internet, les ventes en franchise de droits et le transit international ;
• définit les infractions, détermine les responsabilités et prévoit le recouvrement après saisie ainsi que l'élimination des produits confisqués ;
• vise à favoriser la coopération internationale, notamment au moyen de l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.10.2016.