OBJECTIF : approuver la conclusion d'un accord entre l'UE et l'Andorre visant à améliorer le respect des obligations fiscales par les épargnants privés.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1754 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
CONTENU : le Conseil a approuvé, au nom de l'Union européenne, le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
Le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre été signé le 12 février 2016. Il permet d'adapter l'accord à l'évolution récente de la situation au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Le texte de l'accord, tel qu'il est modifié par le protocole de modification, constitue la base juridique pour la mise en œuvre de la norme mondiale de l’OCDE dans les relations entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre. Il élargira l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers afin d'empêcher les contribuables de dissimuler des capitaux correspondant à des revenus ou des actifs sur lesquels l'impôt n'a pas été payé.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.10.2016.